Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine du contrôle
Titre 3 : Exercice du contrôle
Chapitre 2 : Notification préalable obligatoire
Chapitre 3 : Suspension de l'opération
Chapitre 4 : Procédure d'instruction
Chapitre 5 : Décision de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 6 : Intervention du ministre de l'Économie
Chapitre 7 : Publicité
Chapitre 8 : Voies de recours
Chapitre 9 : Sanctions civiles
644. Contrôle administratif.
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La procédure de contrôle des opérations de concentration est une procédure exclusivement administrative. C'est une procédure à deux vitesses selon la complexité de l'affaire. Les acteurs du contrôle sont au nombre de deux : l'Autorité de la concurrence et le ministre de l'Économie. L'Autorité de la concurrence est le véritable maître de la procédure depuis l'entrée en vigueur de la loi LME, qui lu …