Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La réforme de 2025 a considérablement augmenté le montant des sanctions encourues. En vertu de l'article 127 de la loi de 2025, l'ex COFECE (aujourd'hui CNA) peut désormais imposer les amendes administratives maximales suivantes :

- 15 % du revenu fiscal annuel de l'auteur de l'infraction en cas de pratiques monopolistiques absolues (art. 53) ;
- 10 % du revenu fiscal annuel de l'auteur de l'infr …

Amendes

L'article 127 de la loi prévoit que la Commission peut ordonner la suspension, la correction ou l'élimination d'une pratique anticoncurrentielle, ainsi qu'imposer des amendes.

Depuis la réforme de 2014, la COFECE peut également ordonner des mesures pour réguler l'accès aux intrants/équipements essentiels ou éliminer les obstacles à la concurrence. Conformément à l'article 94 de la loi, la COFECE peut :

- adresser des recommandations aux autorités publiques lorsque les obstacles à la concurrence résultent de dispositions législatives ;

- ordonner aux entreprises d'éliminer les obstacles à la concurrence qu'elles ont créés ;

- réguler les conditions d'accès aux intrants/équipements essentiels, notamment les exigences en matière de prix, techniques et de qualité ;

- ordonner la cession d'actifs, de droits ou de participations dans les proportions nécessaires pour éliminer les effets anticoncurrentiels de la pratique.

La cession peut également être imposée conformément à l'article 131, à titre de sanction de l'infraction, lorsque l'entreprise en cause est récidiviste.

Injonctions de cessation et d'abstention

La réforme de 2025 a considérablement augmenté le montant des sanctions encourues. En vertu de l'article 127 de la loi de 2025, l'ex COFECE (aujourd'hui CNA) peut désormais imposer les amendes administratives maximales suivantes :

- 15 % du revenu fiscal annuel de l'auteur de l'infraction en cas de pratiques monopolistiques absolues (art. 53) ;

- 10 % du revenu fiscal annuel de l'auteur de l'infraction en cas de pratiques monopolistiques relatives (art. 56). 

Pour les récidivistes, les amendes peuvent être doublées.

Les individus peuvent également être tenus personnellement responsables. En effet, conformément aux dispositions des articles 127, 130 et 131 LFCE, les personnes physiques ayant participé directement à la réalisation des pratiques anticoncurrentielles, notamment les dirigeants, administrateurs ou représentants des entreprises, peuvent être sanctionnées à titre personnel, indépendamment de la responsabilité de l’entité économique

En 2006, un programme de clémence a été mis en place afin de mieux lutter contre les ententes ayant un effet sur le territoire mexicain et d'assurer un plus grand bénéfice aux consommateurs et à l'économie dans son ensemble.

Selon ce système, la première partie impliquée dans une pratique monopolistique absolue à demander la clémence et à apporter des preuves suffisantes permettant à la Commission de présumer l'existence de la pratique pourra bénéficier au maximum d'une réduction d'amende égale au montant de l'amende (article 103 de la loi de 2014).

D'autres parties impliquées dans l'infraction (personnes physiques ou morales) peuvent également bénéficier du programme de clémence et la réduction peut atteindre 50 %, 30 % ou 20 % (selon l'ordre chronologique de la demande) de l'amende applicable si elles fournissent toute nouvelle information jugée pertinente par la Commission.

Le 22 juin 2015, la COFECE a publié des lignes directrices sur le programme de clémence afin de fournir des indications supplémentaires sur la manière de demander la clémence et sur ce à quoi les demandeurs peuvent s'attendre de la part de la COFECE et vice versa. La COFECE précise clairement que le programme couvre à la fois la responsabilité administrative et pénale.

Le 4 mars 2020, les dispositions réglementaires relatives au programme d'immunité et de réduction des sanctions prévu à l'article 103 de la loi fédérale sur la concurrence économique ont été publiées au Journal officiel, détaillant les étapes procédurales d'une demande de clémence et établissant un système de marqueur. Les dispositions précisent également que le bénéfice de la clémence ne peut être demandé qu'avant la notification de l'accord de clôture de l'enquête.

Clémence

Les sanctions pénales visent uniquement les pratiques monopolistiques absolues, telles que définies à l’article 53 de la LFCE.

Plus précisément, l’article 254 bis du Code pénal fédéral prévoit que sont pénalement sanctionnés les accords, contrats, arrangements ou combinaisons entre concurrents ayant pour objet :

la fixation, l’élévation, la manipulation ou la stabilisation des prix ;

la restriction ou limitation de la production, de la distribution ou de la commercialisation ;

la répartition de marchés, de clients ou de zones ;

la coordination des offres dans les procédures d’appel d’offres.

La peine encourue est de cinq à dix ans d’emprisonnement. L’engagement de l’action pénale suppose une plainte préalable à la CNA.

Droit global de la concurrence

1209. Amendes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1209. Amendes

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise