Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 134 de la loi prévoit que les victimes de pratiques monopolistiques ou ayant subi un préjudice en relation avec une concentration illégale peuvent intenter une action devant les juridictions spécialisées en matière de concurrence jusqu'à ce que la COFECE ait pris une décision. Le délai de prescription pour engager une action est suspendu lorsque la COFECE décide de lancer une enquête. En …

Les juridictions

La Commission fédérale de la concurrence (FCC), agence administrative dépendant du Ministère de l'Économie, a été créée en 1993 en vertu de l'article 23 de la Loi fédérale sur la concurrence économique, afin d'enquêter et de statuer sur les violations de la loi sur la concurrence. Suite à la réforme constitutionnelle de juin 2013, elle a été remplacée par la Commission fédérale de la concurrence économique (COFECE), qui a acquis le statut d'entité constitutionnelle jouissant d'une pleine autonomie vis-à-vis du ministère de l'Économie.

Sous l'autorité du Président, la COFECE se compose du Pleno et de sept Directions Générales. Le Pleno comprend sept commissaires (cinq auparavant), y compris le Président, nommés par le Président et le Sénat. Les commissaires doivent être des citoyens mexicains se distinguant par leur parcours professionnel dans un domaine pertinent. Les commissaires sont nommés pour un mandat de neuf ans et ne peuvent être révoqués que pour un motif grave dûment justifié. Le Pleno statue sur les affaires qui lui sont soumises par les autres départements composant la COFECE.

Le Statut organique de la COFECE a été publié le 19 septembre 2013.

Le 20 décembre 2024, le Mexique a adopté une réforme constitutionnelle dissolvant la Commission fédérale de la concurrence économique (COFECE) et établissant la Commission nationale antimonopole (CNA), une agence décentralisée relevant du ministère de l'Économie. La CNA est dotée de la personnalité juridique, de ses propres actifs, et d'une indépendance technique et opérationnelle. Elle est gouvernée par un organe de cinq membres nommés par l'exécutif et ratifiés par le Sénat. La réforme impose une séparation claire entre les fonctions d'enquête et de jugement. La COFECE restera en fonction jusqu'à 180 jours après l'adoption de la législation secondaire nécessaire, qui, à ce jour, reste en attente.

La réforme du 17 juillet 2025 de la LFCE, adoptée à la suite de la révision constitutionnelle du 20 décembre 2024 confie à la CNA les pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sanction des pratiques anticoncurrentielles, ainsi que le contrôle des concentrations. La loi organise une période transitoire, au cours de laquelle la COFECE et l’IFT continuent d’exercer leurs compétences jusqu’à l’installation effective de la CNA, laquelle demeure conditionnée à la nomination et à la prise de fonctions de ses commissaires.

Commission fédérale de la concurrence économique (COFECE)

L'article 134 de la loi prévoit que les victimes de pratiques monopolistiques ou ayant subi un préjudice en relation avec une concentration illégale peuvent intenter une action devant les juridictions spécialisées en matière de concurrence jusqu'à ce que la COFECE ait pris une décision. Le délai de prescription pour engager une action est suspendu lorsque la COFECE décide de lancer une enquête. Enfin, l'article 134 précise qu'une décision de la COFECE statuant sur l'illégalité du comportement établit la preuve de l'acte illicite devant les juridictions civiles.

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