Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi de 2014 prévoyait la création d'un organe d'enquête distinct au sein de la COFECE, l'Autorité d'enquête, autonome par rapport au Pleno, l'organe décisionnel (article 26). L'Autorité d'enquête peut initier des enquêtes d'office ou sur requête (article 66 de la loi). En 2014, le délai de prescription pour mener des enquêtes a été doublé, passant de 5 à 10 ans. Lorsqu'une plainte est manifeste …

Plaintes et enquêtes

La loi de 2014 prévoyait la création d'un organe d'enquête distinct au sein de la COFECE, l'Autorité d'enquête, autonome par rapport au Pleno, l'organe décisionnel (article 26). L'Autorité d'enquête peut initier des enquêtes d'office ou sur requête (article 66 de la loi). En 2014, le délai de prescription pour mener des enquêtes a été doublé, passant de 5 à 10 ans. Lorsqu'une plainte est manifestement infondée, la Commission peut la rejeter (article 69). Dans les quinze jours suivant la réception d'une plainte d'un tiers, la Commission doit émettre une ordonnance pour commencer l'enquête, rejeter la plainte ou demander des éclaircissements.

L'Autorité d'enquête a le pouvoir d'exiger la production de documents ou de témoignages pertinents pour son enquête. Les informations et documents obtenus dans le cadre de ces enquêtes sont réservés aux parties ou sont confidentiels et ne doivent pas être rendus publics, sauf si les autorités compétentes en décident autrement (article 76). Depuis la loi de 2014, l'Autorité d'enquête est également habilitée à demander des explications sur des actes, informations ou documents liés à l'objet de l'enquête, au personnel ou aux représentants des entreprises. Lorsque les entreprises entravent le déroulement de l'enquête, les faits seront réputés établis.

L'amendement de 2011 a accordé à la COFECE plus de pouvoirs en lui permettant de mener des perquisitions inopinées, ce qui permet des enquêtes plus efficaces qu'auparavant, puisque la CFC devait obtenir une autorisation judiciaire et avertir les entreprises visitées qu'elle mènerait des enquêtes.

Enfin, le 30 septembre 2019, la COFECE a adopté des lignes directrices établissant le cadre de la protection des communications entre client et avocat lors des enquêtes en matière de concurrence. Les lignes directrices prévoient expressément que les communications entre client et avocat sont dépourvues de toute valeur probante et mettent en place une procédure de reconnaissance du caractère d'information privilégiée de ces communications par un comité spécifique.

La période d'enquête ne peut être inférieure à 30 jours ni excéder 120 jours. Toutefois, cette période peut être renouvelée jusqu'à quatre fois, chaque fois pour 120 jours. Dans un délai maximum de 60 jours après la clôture de l'enquête, l'Autorité d'enquête soumet un avis au Pleno suggérant soit l'ouverture, soit la clôture de la procédure. De plus, selon les dispositions réglementaires de la loi fédérale sur la concurrence économique, telles que modifiées en février 2018, lorsque les délais d'inspection ont expiré, un rapport final doit être établi et une copie doit être notifiée à l'entreprise enquêtée.

Dans les procédures devant l'organe de traitement des affaires au sein de la COFECE, l'entreprise poursuivie est informée de la nature de l'enquête et reçoit une copie de la plainte. L'entreprise dispose de quarante-cinq jours pour présenter sa défense, y compris tout élément de preuve documentaire jugé pertinent. L'Autorité d'enquête, qui est partie à la procédure devant l'organe de traitement des affaires, dispose de quinze jours pour donner un avis sur les arguments de l'entreprise et les preuves soumises. L'organe de traitement des affaires dispose de vingt à trente jours pour évaluer la pertinence des preuves obtenues et accorde à l'entreprise et à l'Autorité d'enquête dix jours pour fournir leurs commentaires. Ensuite, l'organe de traitement des affaires soumet un projet de résolution au Pleno, qui est également communiqué aux parties, lesquelles peuvent demander une audience dans un délai de dix jours. La Commission dispose de quarante jours à compter de la conclusion de cette période pour rendre une décision (article 83).

Conformément aux articles 100 à 102, avant que l'Autorité d'enquête ne rende son avis au Pleno, les entreprises responsables de “ pratiques monopolistiques relatives “ peuvent proposer des engagements pour éliminer les préoccupations de concurrence de la Commission en échange d'une immunité contre les amendes ou d'une réduction d'amende.

Les articles 94 à 97 de la loi contiennent des règles procédurales spéciales visant les nouvelles interdictions de comportements relatifs aux intrants/équipements essentiels et aux obstacles à la concurrence, en particulier le pouvoir de la COFECE d'éliminer de tels obstacles à la concurrence en ordonnant la cession d'actifs, de droits ou de participations et de réguler l'accès aux intrants essentiels, notamment en fixant les prix.

Le 2 mars 2023, la COFECE a publié ses “ Lignes directrices pour l'utilisation des moyens électroniques lors de l'enquête, la suite de la procédure, la vérification et les incidents traités devant la Commission fédérale de la concurrence économique “.

Procédure devant la COFECE

Conformément à la loi fédérale sur la concurrence économique, telle que modifiée le 21 février 2024, la Commission peut, au cours de l'enquête et avant qu'une décision finale ne soit rendue, ordonner la suspension temporaire des comportements qu'elle juge susceptibles de constituer des pratiques monopolistiques. Cependant, les entreprises concernées peuvent obtenir la levée de la suspension en fournissant une garantie.

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