Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le droit de la concurrence mexicain est fondé sur l'article 28 de la Constitution politique des États-Unis mexicains. Conformément à ce texte, la Loi fédérale sur la concurrence économique (Ley Federal de Competencia Económica, LFCE, la Loi) a été promulguée en 1992 et est entrée en vigueur en juin 1993. La Loi a remplacé la Loi organique de l'article 28 de la Constitution sur les monopoles promul …

Contexte

Le droit de la concurrence mexicain est fondé sur l'article 28 de la Constitution politique des États-Unis mexicains. Conformément à ce texte, la Loi fédérale sur la concurrence économique (Ley Federal de Competencia Económica, LFCE, la Loi) a été promulguée en 1992 et est entrée en vigueur en juin 1993. La Loi a remplacé la Loi organique de l'article 28 de la Constitution sur les monopoles promulguée en 1934, et a pour but de “ protéger le processus concurrentiel et la participation libre au marché en prévenant et éliminant les monopoles, les pratiques monopolistiques et autres restrictions au bon fonctionnement des marchés de biens et services ”. La Loi a été modifiée en 2006 et un règlement a été adopté le 12 octobre 2007 (Reglamento de la Ley Federal de Competencia Economica, RLFCE). De nouveaux amendements ont été apportés à la LFCE en 2011 qui, entre autres, ont augmenté les pouvoirs d'enquête de la Commission de la concurrence et le montant des amendes, et ont introduit des sanctions pénales pour les individus.

L'article 28 de la Constitution a été modifié en juin 2013 afin de renforcer l'application du droit de la concurrence. Les nouvelles dispositions ont réorganisé les autorités de concurrence en établissant un nouvel organisme (l'Institut fédéral des télécommunications - IFETEL) qui a la responsabilité exclusive de surveiller la concurrence dans le domaine des télécommunications et en remplaçant la Commission fédérale de la concurrence par une nouvelle Commission fédérale de la concurrence économique (la COFECE). En conséquence, le Congrès mexicain a approuvé une nouvelle loi fédérale sur la concurrence économique le 29 avril 2014, publiée au Journal officiel le 23 mai 2014, qui a remplacé l'ancien texte. Sans altérer les notions clés de cette dernière, la loi de 2014 accorde des pouvoirs renforcés aux deux nouvelles autorités de la concurrence, définit de nouveaux types de comportements monopolistiques, rationalise les procédures de concurrence et renforce les sanctions pénales.

Le domaine des pratiques déloyales est régi par plusieurs lois différentes telles que la loi sur la protection des consommateurs (Ley Federal de Proteccion al Consumidor, 1992) ou la loi sur les brevets et les marques (Ley de la propriedad industrial, 1991).

Enfin, le 21 février 2024, la COFECE a modifié les Dispositions réglementaires de la Loi fédérale sur la concurrence économique pour clarifier et renforcer les règles relatives à l'imposition et à la levée des mesures provisoires dans les procédures devant la Commission de la concurrence.

La loi sur la concurrence s'applique à tous les secteurs d'activité économique du territoire de la République mexicaine, sous réserve d'exemptions limitées qu'elle mentionne. Les autorités fédérales, étatiques et municipales sont soumises à ses dispositions dans la mesure où elles participent à des activités économiques, à l'exception de certaines fonctions étatiques dans des domaines stratégiques tels que les services postaux ou la production de pétrole et d'électricité qui peuvent ne pas être considérés comme constituant des monopoles (article 6). Il en va de même en vertu de l'article 7 pour les syndicats ou pour les droits exclusifs conférés aux artistes et inventeurs.

Bien que les règles de concurrence couvrent dans le secteur des télécommunications, elles sont appliquées, depuis la réforme constitutionnelle de 2013, par l'Institut fédéral des télécommunications (IFETEL).

La loi de 2014 a introduit deux nouvelles notions juridiques dans le droit mexicain. Les “ barrières à la concurrence ” (barreras a la competencia) désignent toute caractéristique structurelle du marché, disposition légale ou comportement d'entreprises ayant pour objet ou effet d'entraver l'accès des concurrents au marché, de limiter leur capacité dans la concurrence ou de fausser le libre jeu de la concurrence. Les “ intrants essentiels ” (insumos esenciales) sont des intrants ou installations indispensables à la fourniture de biens ou services sur un ou plusieurs marchés, sans substituts proches, dont la reproduction n'est pas réalisable d'un point de vue technique, légal ou économique et qui sont contrôlés par une ou plusieurs entreprises détenant un pouvoir de marché substantiel ou ayant été qualifiées comme telles par l'IFETEL. L'existence de barrières à la concurrence ou un accès entravé aux intrants essentiels peut être constaté par la COFECE désormais dotée du pouvoir de mener des enquêtes de marché lorsqu'elle y a des raisons de soupçonner une absence de concurrence effective sur un marché déterminé. La COFECE est habilitée à éliminer les barrières à la concurrence notamment en ordonnant la cession d'actifs, de droits ou de participations et à réguler l'accès aux intrants essentiels, notamment en fixant les prix.

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1199. Contexte

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