Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi interdit les accords horizontaux et les accords verticaux qui restreignent la concurrence.
1) Ententes horizontales
L'article 53 de la loi établit une interdiction per se des ententes horizontales et dispose que les “ pratiques monopolistiques absolues ” sont nulles. La loi définit les pratiques monopolistiques absolues comme des accords, contrats, arrangements ou combinaisons entre des age …

L'interdiction

La loi interdit les accords horizontaux et les accords verticaux qui restreignent la concurrence.

L'article 53 de la loi établit une interdiction per se des ententes horizontales et dispose que les “ pratiques monopolistiques absolues ” sont nulles. La loi définit les pratiques monopolistiques absolues comme des accords, contrats, arrangements ou combinaisons entre des agents économiques concurrents, dont l'objectif est de :

- restreindre la production ou les services,

- répartir ou truquer les appels d'offres publics ou privés,

- échanger des informations dans le but de commettre l'une des infractions susmentionnées (La COFECE a publié le 24 novembre 2020 de nouvelles lignes directrices sur les échanges d'informations entre agents économiques afin de fournir des orientations sur la définition d'un échange interdit et les moyens d'éviter l'interdiction).

Les ententes verticales (“ pratiques monopolistiques relatives “) qui restreignent la concurrence sont interdits par l'article 54 de la loi. Une violation des pratiques énumérées à l'article 56 exige que les parties exercent un “ pouvoir substantiel ” sur le marché pertinent, tel que défini par l'article 59. En vertu de l'article 56, les pratiques monopolistiques relatives peuvent résulter d'accords dont le but consiste à gêner l'accès ou d'instituer des avantages, comme :

- l'imposition de contrats d'exclusivité (par lesquels un acheteur s'engage à acheter la totalité ou une grande partie d'un bien ou service spécifique auprès d'un vendeur spécifique).

La réforme de 2025 précise la portée de l'article 53 en intégrant explicitement certaines formes d'échanges d'informations entre concurrents lorsqu'elles permettent ou facilitent une coordination de comportements sur le marché, ainsi que les accords impliquants des concurrents potentiels ou actuels.

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1201. L'interdiction

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