Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le régime des sanctions applicable aux concentrations est défini par les articles 127 et suivants de la LFCE. 
Aux termes de l’article 127, la réalisation d’une concentration en l’absence d’autorisation préalable ou en méconnaissance d’une décision d’interdiction peut donner lieu à une amende pouvant atteindre jusqu’à 8 % du revenu de l’agent économique concerné.

En outre, le non-respect des cond …

Amendes

La loi autorise la Commission à ordonner la suspension d'une concentration ou d'une scission partielle ou totale. Alternativement, la Commission peut subordonner l'approbation d'une acquisition à la cession d'actifs ou de droits, à l'élimination d'une ligne de production particulière, à la modification des termes de l'accord d'acquisition, à d'autres actes destinés à favoriser la participation et l'accès des concurrents sur le marché, ainsi qu'à toute autre condition visant à éviter toute atteinte à la concurrence ou à la participation des concurrents au marché.

Conditions et engagements - Cession

Le régime des sanctions applicable aux concentrations est défini par les articles 127 et suivants de la LFCE. 

Aux termes de l’article 127, la réalisation d’une concentration en l’absence d’autorisation préalable ou en méconnaissance d’une décision d’interdiction peut donner lieu à une amende pouvant atteindre jusqu’à 8 % du revenu de l’agent économique concerné.

En outre, le non-respect des conditions ou engagements imposés par la CNA à l’issue du contrôle d’une opération constitue une infraction distincte, également sanctionnée sur le fondement de l’article 127, les amendes pouvant atteindre jusqu’à 10 % du revenu de l’agent économique, en fonction de la gravité des manquements constatés.

S’agissant du défaut de notification préalable d’une concentration, la LFCE prévoit des sanctions spécifiques, généralement exprimées en unités de mesure et d’actualisation (Unidades de Medida y Actualización – UMA), plutôt qu’en pourcentage du revenu.

Enfin, le dispositif répressif ne se limite pas aux seules personnes morales : conformément aux dispositions de l’article 127 de la LFCE, les personnes physiques ayant participé à la commission de l’infraction peuvent également faire l’objet de sanctions à titre individuel.

Droit global de la concurrence

1220. Amendes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1220. Amendes

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise