Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Section 2 : Règles de procédure
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1214. Seuils
1 minute de lecture
En vertu de l'article 86, la notification préalable à une concentration est obligatoire lorsque l'un des trois seuils s'applique :
la valeur de l'opération est égale ou supérieure à 16 millions de fois la valeur journalière de l'Unité de Mesure et de Mise à Jour (Unidades de Medida y Actualización - UMA), soit environ US$ 66 millions ;
l'acte ou la succession d'actes donnant lieu à la concentratio …