Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La notion de concentration est largement définie à l'article 61 comme incluant toute “ fusion, acquisition de contrôle ou tout autre acte par lequel des sociétés, associations, actions, capitaux, fiducies ou actifs en général font l'objet d'une concentration entre concurrents, fournisseurs, clients ou tout autre agent économique. ” …

Notion de concentration

La notion de concentration est largement définie à l'article 61 comme incluant toute “ fusion, acquisition de contrôle ou tout autre acte par lequel des sociétés, associations, actions, capitaux, fiducies ou actifs en général font l'objet d'une concentration entre concurrents, fournisseurs, clients ou tout autre agent économique. ”

En vertu de l'article 86, la notification préalable à une concentration est obligatoire lorsque l'un des trois seuils s'applique :

la valeur de l'opération est égale ou supérieure à 16 millions de fois la valeur journalière de l'Unité de Mesure et de Mise à Jour (Unidades de Medida y Actualización - UMA), soit environ US$ 66 millions ;

l'acte ou la succession d'actes donnant lieu à la concentration impliquent 30 % ou plus des actifs ou des actions d'un agent économique dont les actifs au Mexique ou les ventes annuelles au Mexique représentent plus de l'équivalent de 16 millions d'UMA, soit environ US$ 66 millions ;

l'acte ou la succession d'actes donnant lieu à la concentration impliquent une concentration au Mexique d'actifs ou de capital social de plus de l'équivalent de 7,4 millions d'UMA, soit environ US$ 30 millions, et deux ou plusieurs agents économiques participants ont des participations ou des volumes de ventes annuels, conjointement ou séparément, de plus de 40 millions d'UMA, soit environ US$ 165 millions.

La réforme de 2014 a précisé que la valeur des actifs des parties prise en compte dans les seuils de notification est désormais limitée à ceux détenus sur le territoire mexicain, alors que leurs actifs mondiaux étaient auparavant également considérés.

Si une opération ne relève pas des seuils de notification, les parties ont néanmoins la possibilité de procéder à une notification volontaire.

Seuils

Conformément à l'article 62 de la loi, la COFECE est tenue de contrôler les concentrations ayant pour objet ou effet un effet négatif sur la concurrence. Le contrôle des concentrations implique de  définir le marché pertinent avant d'analyser l'étendue du pouvoir de marché à l'aide de l'indice Herfindahl-Hirschman et de l'indice de dominance. En vertu de l'article 64, la COFECE doit analyser si :

- l'opération permet à l'entité résultante de fixer unilatéralement les prix ;

- l'entité résultante peut soit évincer d'autres entreprises, soit interférer avec leur accès au marché ;

- l'objet ou l'effet de l'opération consiste à faciliter la réalisation de pratiques monopolistiques.

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1213. Notion de concentration

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