Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi d'amendement de 2009 prévoyait que les administrateurs ou dirigeants qui ont causé ou sciemment acquiescé à ce qu'une entreprise participe à une entente sont personnellement condamnables à une amende ne dépassant pas ZAR 500 000 (US$ 28 883,37) ou une peine d'emprisonnement n'excédant pas 10 ans, ou les deux. Depuis le 1er mai 2016, tout administrateur d'une entreprise ou personne engagée o …

Sanctions pénales

Selon l'article 58 de la loi sur la concurrence, le Tribunal de la concurrence peut adopter toute ordonnance appropriée en relation avec une pratique anticoncurrentielle, y compris ordonner la cessation des pratiques anticoncurrentielles, déclarer nul tout ou partie d'un accord ; ordonner l'accès à une installation essentielle dans des conditions raisonnables, ordonner à une partie de fournir ou de distribuer des biens ou services à une autre partie dans des conditions raisonnablement pour mettre fin à une pratique interdite. Pour un monopole complexe (chapitre 2A, article 10A), le Tribunal de la concurrence peut émettre une ordonnance déclaratoire contre deux ou plusieurs entreprises (i) si au moins une des entreprises détient au moins 20 % du marché pertinent et (ii) elles sont engagées dans une conduite de monopole complexe qui a entraîné l'érection de barrières à l'entrée élevées, l'exclusion d'autres entreprises du marché, des pratiques de prix excessifs sur ce marché, un refus de fournir d'autres entreprises sur ce marché ou d'autres caractéristiques de marché révélant une conduite coordonnée. L'ordonnance peut consister à exiger, interdire ou imposer des conditions à l'entreprise, dans une mesure justifiée pour atténuer ou améliorer l'effet du monopole complexe sur le marché.

Injonctions de cessation et d'abstention

Le Tribunal de la concurrence peut infliger une amende administrative aux personnes reconnues coupables de pratiques anticoncurrentielles. Une amende peut également être encourue en cas de non-respect d'une injonction adoptée par le Tribunal de la concurrence ou la Cour d'appel de la concurrence. L'amende peut atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise en Afrique du Sud et de ses exportations depuis l'Afrique du Sud au cours de l'exercice financier précédent de l'entreprise. Le Tribunal de la concurrence doit prendre en compte des facteurs tels que la nature, la durée, la gravité et l'étendue de l'infraction, le comportement du défendeur, les conditions du marché, le profit tiré de l'infraction, le degré de coopération du défendeur avec la Commission de la concurrence et le Tribunal de la concurrence, ainsi que la récidive.

En mai 2015, la Commission de la concurrence a publié des lignes directrices pour la détermination des sanctions administratives en cas de pratiques prohibées, qui présentent la méthodologie générale que la Commission suit pour déterminer les sanctions administratives aux fins de conclure des ordonnances de consentement et des accords de transaction, et de recommander une sanction administrative dans le cadre d'un renvoi de plainte devant le Tribunal. Les lignes directrices définissent une méthodologie en six étapes (développée par la jurisprudence du Tribunal de la concurrence) pour le calcul de la sanction administrative que les entreprises sont tenues de payer pour infraction au droit de la concurrence :

- Étape 1 : Déterminer le chiffre d'affaires affecté pour l'année de référence ;

- Étape 2 : Calculer le montant de base correspondant à la proportion du chiffre d'affaires affecté retenue ;

- Étape 3 : Multiplier le montant obtenu à l'étape 2 par la durée de l'infraction ;

- Étape 4 : Arrondir le chiffre obtenu à l'étape 3 s'il dépasse le plafond prévu par l'article 59(2) de la loi (10 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise) ;

- Étape 5 : Considérer les facteurs susceptibles de réduire et/ou d'aggraver le montant atteint à l'étape 4, par le biais d'une remise ou d'une majoration exprimée en pourcentage de ce montant qui est soit soustrait soit ajouté à celui-ci ; et

- Étape 6 : Arrondir ce montant s'il dépasse le plafond prévu à l'article 59(2) de la loi.

Les lignes directrices précisent que, le cas échéant, le montant calculé selon la méthodologie susmentionnée peut encore être ajusté par application de remises et, dans des circonstances exceptionnelles, en cas d'incapacité de l'entreprise de payer.

Avant la loi d'amendement de 2018, certains “ primo-délinquants ” étaient exemptés d'amendes. Les dispositions modifiées ont abrogé ce système dit de “ carton jaune ” et ont également relevé le plafond de l'amende pour les récidivistes de 10 à 25 % de leur chiffre d'affaires annuel.

Amendes

Le Tribunal de la concurrence reconnaît à la Commission de la concurrence le pouvoir d'accorder une immunité d'amende, tel que définie dans sa “ Politique de clémence pour les entreprises ” afin d'encourager les parties à une pratique anticoncurrentielle à signaler leurs pratiques. L'immunité signifie que l'Autorité ne soumettra pas le demandeur à une procédure devant le Tribunal pour sa participation à l'activité de l'entente s'il dénonce les autres participants. Elle est conditionnelle : l'Autorité de la concurrence accordera au demandeur une immunité totale après avoir terminé son enquête et renvoyé l'affaire au Tribunal et une fois qu'une décision finale aura été rendue par le Tribunal ou la Cour d'appel, à condition que le demandeur ait respecté les conditions fixées par l'Autorité de manière continue tout au long de la procédure. Ces conditions concernent principalement la fourniture d'informations et la coopération pendant l'enquête, ainsi que la cessation des pratiques illégales.

En vertu de l'article 49E, la Commission de la concurrence doit élaborer et publier dans le Journal officiel sa politique de clémence, en précisant les types de clémence pouvant être accordés, les critères d'octroi de la clémence, les procédures de demande et les conditions pouvant être attachées à une décision de clémence. La Commission de la concurrence peut accorder la clémence, avec ou sans conditions, conformément à sa politique de clémence.

Clémence

La loi d'amendement de 2009 prévoyait que les administrateurs ou dirigeants qui ont causé ou sciemment acquiescé à ce qu'une entreprise participe à une entente sont personnellement condamnables à une amende ne dépassant pas ZAR 500 000 (US$ 28 883,37) ou une peine d'emprisonnement n'excédant pas 10 ans, ou les deux. Depuis le 1er mai 2016, tout administrateur d'une entreprise ou personne engagée ou prétendant être engagée par une entreprise dans une position d'autorité, qui a incité ladite entreprise à s'engager dans une pratique interdite en vertu de l'article 4(1)(b) ou qui a sciemment acquiescé à ce que l'entreprise s'engage dans une pratique interdite en vertu de l'article 4(1)(b) peut se voir infliger les sanctions pénales susmentionnées. L'Autorité nationale des poursuites (NPA) est l'autorité chargée de l'application des dispositions pénales de la loi sur la concurrence. La Commission de la concurrence peut déposer des conclusions afin de demander un traitement clément au bénéfice de certains individus mais celles-ci ne lient pas la NPA (article 73A(4)(b)).

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763. Sanctions pénales

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