Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Seul le Tribunal de la concurrence ou la Cour d'appel de la concurrence peut déclarer un accord illicite nul en vertu de la loi sur la concurrence. Lorsqu'un tribunal civil est saisi d'une demande fondée sur une violation de la loi sur la concurrence, il doit appliquer la décision du Tribunal ou de la Cour d'appel de la concurrence eu égard à la question de concurrence déjà tranchée et, dans le ca …

Application par les juridictions de droit commun

La Commission peut décider de porter plainte contre une pratique prétendument interdite. Toute personne intéressée peut également déposer une plainte auprès du Commissaire (article 49B de la loi sur la concurrence). Le Commissaire charge un inspecteur d'enquêter sur la plainte. Il/elle peut être assisté(e) par une ou plusieurs personnes.

Un juge de la Haute Cour, un magistrat régional ou un magistrat peut délivrer un mandat pour autoriser un inspecteur ou un officier de police à pénétrer et à perquisitionner dans tout local. Un inspecteur qui n'est pas autorisé par un mandat peut pénétrer et perquisitionner dans des locaux autres qu'une habitation privée. Dans ce cas, avant d'entrer et de perquisitionner, l'inspecteur effectuant la perquisition doit fournir une identification au propriétaire ou à la personne surveillant les locaux, faire connaître à cette personne l'autorité en vertu de laquelle la perquisition est effectuée et obtenir la permission de cette personne d'entrer et perquisitionner dans les locaux ou estimer, pour des motifs raisonnables, qu'un mandat serait délivré en vertu de l'article 46 si une demande était faite, et que le retard qui résulterait de l'obtention préalable d'un mandat compromettrait l'objet ou le but de la perquisition.

L'article 48 de la loi sur la concurrence confère aux inspecteurs les pouvoirs suivants : pénétrer dans les locaux, fouiller toute personne se trouvant dans ces lieux, examiner tout document, demander des informations sur les documents, extraire ou copier tout document, utiliser tout système informatique et rechercher toute donnée contenue dans ou accessible par ce système informatique, reproduire tout enregistrement à partir de ces données.

Une fois les enquêtes terminées, la Commission de la concurrence renvoie l'affaire au Tribunal de la concurrence ou émet un avis de non-renvoi. La Commission de la concurrence peut choisir de renvoyer tous les éléments de la plainte soumis par le plaignant ou seulement certains d'entre eux et peut ajouter des éléments à la plainte. La Commission de la concurrence dispose d'un délai d'un an après qu'une plainte lui a été soumise pour décider de renvoyer ou non la plainte au Tribunal, mais, avec le consentement du plaignant ou l'autorisation du Tribunal, ce délai peut être prolongé. Si la Commission de la concurrence émet un avis de non-renvoi en réponse à une plainte, le plaignant peut déposer directement sa plainte auprès du Tribunal de la concurrence.

En vertu de l'article 43B de la loi, introduit par la loi sur la concurrence de 2009 et entré en vigueur en avril 2013, la Commission de la concurrence peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, mener une enquête de marché, c'est-à-dire “ une enquête formelle concernant l'état général de la concurrence sur un marché pour des biens ou services particuliers, sans nécessairement se référer à la conduite ou aux activités d'une entreprise déterminée ”, lorsqu'elle a des raisons de croire qu'une caractéristique ou combinaison de caractéristiques d'un marché de biens ou services empêche, fausse ou restreint la concurrence au sein de ce marché.

Plaintes et enquêtes

Le Tribunal de la concurrence tient une audience qui est, en principe, publique. Le Tribunal de la concurrence peut entendre des témoignages et ordonner la divulgation de tout document. Peuvent participer à la procédure et poser des questions aux témoins ainsi qu'inspecter tous livres, documents ou objets présentés à l'audience : le Commissaire, le plaignant, le défendeur et toute personne ayant un intérêt matériel.

Si, pendant, lors ou après l'achèvement de l'enquête sur une plainte, la Commission de la concurrence et le défendeur conviennent des termes d'une ordonnance appropriée, le Tribunal de la concurrence, sans examiner les preuves, peut confirmer cet accord en adoptant une “ ordonnance par consentement ”. Après une requête d'ordonnance par consentement, le Tribunal de la concurrence doit rendre l'ordonnance telle que convenue et proposée par la Commission de la concurrence (le défendeur indiquant les modifications qui doivent être apportées au projet d'ordonnance avant qu'il ne rende l'ordonnance) ou refuser de rendre l'ordonnance. Avec le consentement d'un plaignant, une ordonnance par consentement peut prévoir l'indemnisation du plaignant.

Procédure devant le Tribunal de la concurrence

À tout moment, que l'audience ait commencé ou non, le plaignant peut demander au Tribunal de la concurrence une ordonnance provisoire relative à la pratique alléguée (article 49C). Le Tribunal peut accorder une ordonnance provisoire s'il est raisonnable et juste de le faire, en tenant compte des preuves relatives à la pratique interdite alléguée, de la nécessité de prévenir un dommage grave ou irréparable au demandeur et de la proportionnalité de la mesure. Une ordonnance provisoire ne peut pas s'étendre au-delà de la conclusion de l'audience ou d'une période de six mois après la date de délivrance de l'ordonnance provisoire, selon la date la plus proche. Cependant, si l'audience sur l'affaire n'est pas conclue dans les six mois suivant la date de l'ordonnance, le Tribunal peut prolonger l'ordonnance provisoire pour une période supplémentaire n'excédant pas six mois. Un appel peut être interjeté devant la Cour d'appel de la concurrence.

Mesures provisoires

Seul le Tribunal de la concurrence ou la Cour d'appel de la concurrence peut déclarer un accord illicite nul en vertu de la loi sur la concurrence. Lorsqu'un tribunal civil est saisi d'une demande fondée sur une violation de la loi sur la concurrence, il doit appliquer la décision du Tribunal ou de la Cour d'appel de la concurrence eu égard à la question de concurrence déjà tranchée et, dans le cas contraire, il doit leur renvoyer celle-ci pour qu'elle soit jugée sur le fond. Le tribunal ordinaire statue ensuite sur l'octroi des dommages-intérêts dus. Les demandes ne peuvent être portées devant un tribunal civil si le Tribunal de la concurrence a rendu une “ ordonnance de consentement ” accordant des dommages-intérêts au demandeur (article 65).

Droit global de la concurrence

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