Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La Commission de la concurrence est un organisme administratif indépendant créé en 1998 par la loi sur la concurrence. La Commission est une agence d'enquête et d'application du droit en matière de pratiques interdites et de concentrations. Elle se compose d'un Commissaire et d'un ou plusieurs Commissaires adjoints, nommés par le ministre du Commerce et de l'Industrie. Le Commissaire est nommé pou …

La Commission de la concurrence

La Commission de la concurrence est un organisme administratif indépendant créé en 1998 par la loi sur la concurrence. La Commission est une agence d'enquête et d'application du droit en matière de pratiques interdites et de concentrations. Elle se compose d'un Commissaire et d'un ou plusieurs Commissaires adjoints, nommés par le ministre du Commerce et de l'Industrie. Le Commissaire est nommé pour un mandat de cinq ans et est responsable devant le ministre du Commerce et de l'Industrie ainsi que devant le Parlement.

Le Tribunal de la concurrence et la Cour d'appel de la concurrence sont des juridictions spéciales établies en 1998 par la loi sur la concurrence. En ce qui concerne les pratiques interdites, le Tribunal de la concurrence dispose de pouvoirs décisionnels eu égard aux affaires qui lui sont soumises par la Commission de la concurrence. Les membres du Tribunal (un président et pas moins de trois, mais pas plus de dix autres membres) sont nommés pour un mandat de cinq ans par le Président de l'Afrique du Sud. La Cour d'appel de la concurrence examine les appels contre les décisions du Tribunal. La Cour d'appel de la concurrence se compose d'au moins trois juges, nommés par le Président, chacun devant être juge de la Haute Cour. Le ministre de la Justice, après consultation du Président de la Cour d'appel de la concurrence, peut nommer un nombre quelconque de juges de la Haute Cour pour servir en tant que juges suppléants de la Cour d'appel de la concurrence.

Droit global de la concurrence

754. La Commission de la concurrence

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

754. La Commission de la concurrence

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise