Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 4(1) de la loi sur la concurrence interdit un accord horizontal ou une pratique concertée si (a) elle a pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence sur un marché, ou (b) elle implique l'une des pratiques horizontales restrictives suivantes (fixation des prix ou des achats ou des ventes ; partage des marchés par allocation de clients, de fournisseurs, de territoires, s …

L'interdiction

L'article 4(1) de la loi sur la concurrence interdit un accord horizontal ou une pratique concertée si (a) elle a pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence sur un marché, ou (b) elle implique l'une des pratiques horizontales restrictives suivantes (fixation des prix ou des achats ou des ventes ; partage des marchés par allocation de clients, de fournisseurs, de territoires, soumissions concertées). L'article 4(2) établit une présomption réfragable de l'existence d'un accord visant à s'engager dans une pratique horizontale restrictive si l'une des entreprises en cause détient un intérêt significatif dans l'autre, ou si elles ont au moins un administrateur ou un actionnaire important en commun, et si ces entreprises s'engagent dans cette pratique horizontale restrictive. L'article 4(1) de la loi sur la concurrence ne s'applique pas aux accords intra-groupe (article 4(5)).

En ce qui concerne l'échange d'informations sensibles sur le plan concurrentiel, la Commission de la concurrence a publié des lignes directrices le 24 février 2023.

L'article 5(1) de la loi sur la concurrence interdit les accords verticaux qui ont pour effet de prévenir ou de réduire sensiblement la concurrence sur un marché, à moins qu'une partie à l'accord ne puisse prouver qu'un gain technologique, d'efficacité ou tout autre gain pro-concurrentiel résultant de cet accord compense cet effet. L'article 5(2) interdit de manière absolue la pratique d'imposition d'un prix de revente minimum, sans préjudice de la possibilité pour le fournisseur de recommander un prix de revente minimum au distributeur à condition que le fournisseur ou le producteur précise au distributeur que la recommandation n'est pas contraignante, que le prix soit indiqué, et que les termes “ prix recommandé ” apparaissent à côté du prix indiqué (article 5(3)).

L'article 10 de la loi sur la concurrence confère à la Commission le pouvoir d'accorder une exemption individuelle aux entreprises qui en font la demande. La possibilité d'exemption concerne tous les accords ou pratiques couverts par le chapitre 2 de la loi sur la concurrence. Conformément à la loi d'amendement de 2018, une exemption peut être accordée si l'accord ou la pratique contribue au maintien ou à la promotion des exportations, à la promotion de l'entrée effective sur un marché, à la participation à un marché ou à l'expansion au sein d'un marché par de petites et moyennes entreprises, ou des entreprises contrôlées ou détenues par des personnes historiquement défavorisées, à la modification de la capacité productive pour arrêter le déclin d'une industrie ou au maintien de la stabilité économique dans une industrie désignée par le Ministre. De plus, des exemptions peuvent être accordées à un accord ou une pratique qui se rapporte à l'exercice d'un droit acquis ou protégé en vertu d'une législation spécifique, telle que la législation sur la propriété intellectuelle, conformément à l'article 10(4) de la loi. L'exemption est accordée à l'issue d'une procédure donnant lieu à une publicité eu égard à laquelle les tiers sont invités à faire des commentaires et après examen par la Commission de la concurrence.

À la suite des amendements de 2018, l'exemption doit être accordée ou refusée dans un délai d'un an à compter de la réception de la demande (nouvel article 10(2A)). De plus, le ministre du Commerce et de l'Industrie est désormais habilité, après consultation avec la Commission de la concurrence, à adopter des règlements exemptant une catégorie d'accords ou de pratiques de l'application du chapitre 2 (nouvel article 10(10)).

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748. L'interdiction

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