Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les exemptions sont possibles dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères que pour les accords restrictifs. …

Exemptions

La loi sur la concurrence contient une série de règles applicables aux entreprises en position dominante.

L'article 7 de la loi sur la concurrence établit une présomption de position dominante en fonction de la part de marché de l'entreprise, qui peut ou non être renversée selon l'importance des parts de marché détenues : une entreprise est dominante (i) si elle détient au moins 45 % d'un marché, ou (ii) si elle détient au moins 35 % mais moins de 45 % de ce marché, à moins qu'elle puisse démontrer qu'elle ne dispose pas de pouvoir de marché ou, (iii) si elle détient moins de 35 % de ce marché, mais dispose d'un pouvoir de marché. La loi sur la concurrence définit le pouvoir de marché comme “ le pouvoir d'une entreprise de contrôler les prix, d'exclure la concurrence ou de se comporter de manière appréciable indépendamment de ses concurrents, clients ou fournisseurs ”.

L'article 8 de la loi sur la concurrence, tel que modifié par la loi d'amendement de 2018, entrée en vigueur le 13 février 2020, interdit certains “abus de position dominante” : facturer un prix excessif au détriment des consommateurs ou des clients, refuser de donner à un concurrent l'accès à une installation essentielle, s'engager dans des actes d'exclusion autres que ceux énumérés à l'article 8(d) lorsque l'effet anticoncurrentiel de ces actes l'emporte sur leurs gains technologiques, d'efficacité ou tout autre gain proconcurrentiel. L'article 8(d) fournit une liste d'actes d'exclusion qui sont interdits à moins que l'entreprise concernée puisse démontrer des gains technologiques, d'efficacité ou tout autre gain proconcurrentiel qui l'emportent sur leur effet anticoncurrentiel : exiger ou inciter un concédant ou un client à ne pas traiter avec un concurrent ; refuser de fournir des biens ou services rares à un concurrent ou à un client lorsque la fourniture de ces biens ou services est économiquement faisable ; vendre des biens ou services à condition que l'acheteur achète des biens ou services distincts sans rapport avec l'objet d'un contrat, ou forcer un acheteur à accepter une condition sans rapport avec l'objet d'un contrat ; vendre des biens ou services à des prix prédateurs ; accepter une offre rare de biens intermédiaires ou de ressources nécessaires à un concurrent ; ou s'engager dans une compression des marges.

L'article 9, tel que modifié en 2018, interdit la discrimination par les prix si elle est susceptible d'avoir pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence ou de nuire à la capacité des PME ou des entreprises contrôlées ou détenues par des HDP de participer efficacement au marché. Éviter ou refuser de vendre afin de contourner l'interdiction susmentionnée constitue également une infraction.

La discrimination par les prix n'est pas interdite si l'entreprise dominante établit que le traitement différentiel (a) ne réalise qu'une juste compensation pour les différences de coût ou de coût probable de fabrication, de distribution, de vente, de promotion ou de livraison résultant des différences de lieux, de méthodes , ou de quantités de services fournis à différents acheteurs, (b) résulte  d'actes de bonne foi exécutés pour s'aligner sur un prix ou un avantage offert par un concurrent ou (c) répond à un changement des conditions affectant le marché des biens ou services concernés.

Le 13 février 2020, jour de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi d'amendement de 2018, le ministre du Commerce et de l'Industrie a publié des règlements sur la discrimination par les prix et le pouvoir d'achat visant à apporter plus de clarté sur les éléments constitutifs de chacune de ces infractions. La Commission de la concurrence a également publié des lignes directrices sur la discrimination par les prix et le pouvoir d'achat le 18 mai 2020.

La Commission de la concurrence a publié des lignes directrices sur le calcul des marges prix-coût.

Abus de position dominante

Le nouvel article 8(4) a introduit une interdiction de l'abus de puissance d'achat, prohibant une entreprise dominante d'exiger ou d'imposer des prix ou des conditions commerciales déloyaux aux fournisseurs qui sont des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises contrôlées ou détenues par des personnes historiquement défavorisées (HDP). Éviter ou refuser d'acheter afin de contourner l'interdiction susmentionnée constitue également une infraction. L'interdiction ne s'applique que dans des secteurs spécifiques désignés par le ministre du Commerce et de l'Industrie.

Abus de puissance d'achat

La loi d'amendement, nº 1 de 2009, réglemente les monopoles complexes. Un monopole complexe correspond à une situation dans laquelle : (a) au moins 75 % des biens ou services sur le marché sont fournis à, ou par, cinq entreprises ou moins, (b) deux ou plusieurs des entreprises en cause mènent leurs affaires respectives de manière consciemment parallèle ou coordonnée, sans accord entre elles, et (c) leur conduite a pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence sur ce marché. 

Monopole complexe

Les exemptions sont possibles dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères que pour les accords restrictifs.

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