Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La concurrence en Afrique du Sud est régie par la loi nº 89 de 1998 (la loi sur la concurrence). La loi sur la concurrence a créé trois organismes indépendants, qui ont remplacé le Conseil de la concurrence qui dépendait du ministre du Commerce et de l'Industrie : la Commission de la concurrence, le Tribunal de la concurrence et la Cour d'appel de la concurrence.
La loi sur la concurrence a été mo …

Contexte

La concurrence en Afrique du Sud est régie par la loi nº 89 de 1998 (la loi sur la concurrence). La loi sur la concurrence a créé trois organismes indépendants, qui ont remplacé le Conseil de la concurrence qui dépendait du ministre du Commerce et de l'Industrie : la Commission de la concurrence, le Tribunal de la concurrence et la Cour d'appel de la concurrence.

La loi sur la concurrence a été modifiée à plusieurs reprises, notamment en 1999 et 2000 (loi d'amendement nº 35 de 1999, loi d'amendement nº 15 de 2000, deuxième loi d'amendement nº 39 de 2000). La loi d'amendement nº 1 de 2009 a constitué une réforme majeure ; elle a imposé des sanctions pénales aux administrateurs participant à des ententes et introduit des dispositions concernant les monopoles complexes et la clémence. La réforme n'a été que partiellement mise en vigueur le 1er mai 2016 par promulgation présidentielle. Une autre réforme majeure a été apportée par la loi d'amendement de la concurrence nº 18 de 2018 qui a introduit des dispositions visant à clarifier la détermination des pratiques interdites relatives aux pratiques restrictives horizontales et verticales, à l'abus de position dominante et à la discrimination par les prix, à renforcer le régime des sanctions, à apporter une plus grande flexibilité dans l'octroi d'exemptions qui favorisent la transformation et la croissance, et à protéger et stimuler la croissance des petites et moyennes entreprises et des entreprises détenues et contrôlées par des personnes historiquement défavorisées. Une partie des amendements de 2018 est entrée en vigueur le 12 juillet 2019, une autre partie ne s'appliquant que depuis le 13 février 2020.

La loi sur la concurrence est applicable sur l'ensemble du territoire sud-africain et s'étend aux activités des entreprises étrangères qui ont un effet anticoncurrentiel sur le marché sud-africain.

Le droit de la concurrence a une portée large, puisqu'il s'applique à “ toute activité économique à l'intérieur de la République ou ayant un effet à l'intérieur de celle-ci ” (article 3 de la loi sur la concurrence). La loi sur la concurrence prévoit quelques exceptions à l'application du droit de la concurrence (négociation collective au sens de l'article 23 de la Constitution et de la loi sur les relations de travail de 1995, accord collectif tel que défini à l'article 213 de la loi sur les relations de travail de 1995 ; action concertée visant à atteindre un objectif socio-économique à objectif non commercial ou similaire).

Droit global de la concurrence

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