Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Dans sa décision, l'ICA peut imposer des conditions telles que la cession de certains actifs ou des engagements comportementaux. Elle peut également proposer des engagements aux parties pendant la procédure d'examen. En vertu de l'article 25, le Directeur général peut déposer une demande d'ordonnance de cession devant le Tribunal s'il estime qu'il existe une probabilité raisonnable qu'en raison d' …

Conditions et engagements - Cession

Dans sa décision, l'ICA peut imposer des conditions telles que la cession de certains actifs ou des engagements comportementaux. Elle peut également proposer des engagements aux parties pendant la procédure d'examen. En vertu de l'article 25, le Directeur général peut déposer une demande d'ordonnance de cession devant le Tribunal s'il estime qu'il existe une probabilité raisonnable qu'en raison d'une concentration d'entreprises effectuée en violation du droit applicable, la concurrence dans le secteur concerné soit significativement affectée ou que le consommateur subisse un préjudice.

L'ordonnance a pour objet soit le retour à l'état antérieur, soit le transfert de certaines actions à un organisme non lié, choisi par les sociétés en cause, soit la création d'une autre société à laquelle certains actifs des sociétés en cause seraient transférés, soit la mise en œuvre de tout autre moyen que le Tribunal juge approprié.

Le défaut de notification correcte, la mise en œuvre de l'opération avant approbation ou le non-respect d'une décision de l'ICA constitue une infraction pénale punie de trois ans d'emprisonnement pour une personne physique ou d'une amende pouvant s'élever jusqu'à ILS 2,02 millions (US$ 656 000) à laquelle s'ajoute une amende pouvant s'élever jusqu'à ILS 14 000 (US$ 4500) par jour supplémentaire de poursuite de l'infraction pour une personne physique (les montants étant doublés dans le cas d'une personne morale). Les amendes ne peuvent être imposées que par une ordonnance du Tribunal.

Les infractions à la loi entraînaient également une amende administrative pouvant atteindre 8 % du chiffre d'affaires des entreprises, avec un plafond de ILS 24,5 millions (US$ 8 millions). Les amendements de 2019 ont relevé ce plafond à ILS 100 millions (US$ 32,5 millions).

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