Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Selon l'article 19, les sociétés ne peuvent réaliser une opération de concentration à défaut de notification préalable et de consentement du Directeur général de l'ICA.
La notification doit utiliser le formulaire de mai 2022, joint au Règlement sur “L'enregistrement, la publication et le rapport des transactions” de 2004.
Avant la notification, les parties peuvent demander un avis préalable en ver …

Notification de concentration

Selon l'article 19, les sociétés ne peuvent réaliser une opération de concentration à défaut de notification préalable et de consentement du Directeur général de l'ICA.

La notification doit utiliser le formulaire de mai 2022, joint au Règlement sur “L'enregistrement, la publication et le rapport des transactions” de 2004.

Avant la notification, les parties peuvent demander un avis préalable en vertu de l'article 43A, lorsqu'elles ont des doutes sur la validité de l'opération.

En novembre 2019, le Directeur général de l'ICA a annoncé qu'il accorderait des exemptions à l'obligation de notifier une concentration aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ILS 20 millions (US$ 6,4 millions).

Conformément à l'article 20(b), le Directeur général informe les sociétés concernées de sa décision d'accepter ou de s'opposer à la concentration, et fixe les engagements éventuels, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification. Le défaut de réponse dans ce délai est réputé constituer une acceptation. L'amendement de 2019 permet au Directeur général de l'ICA de prolonger le délai de 30 à 150 jours, soit par décision motivée, soit avec le consentement des parties. 

Le Directeur général ne prend sa décision qu'après consultation du Comité consultatif. Le Directeur général peut approuver l'opération, soumettre l'approbation à conditions ou s'opposer à l'opération. Selon le projet de lignes directrices de 2011 sur les engagements dans les concentrations, ces derniers doivent :

i) répondre à des préoccupations anticoncurrentielles spécifiques ; 

ii) être exécutoires et permettre une supervision efficace du respect par les parties à la concentration (avec des coûts de surveillance minimaux) ; 

iii) être adaptés pour répondre aux préoccupations concurrentielles en temps opportun ; 

iv) être réalisables dans le sens où les parties doivent avoir la capacité de s'y conformer.

La décision du Directeur général est communiquée aux parties et publiée au Journal officiel, dans deux quotidiens et sur le site internet de l'ICA.

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1116. Notification de concentration

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