Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Section 1 : Règles de fond
I : Autorité
III : Conditions/Sanctions
IV : Recours
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1117. Procédure devant l'ICA
1 minute de lecture
Conformément à l'article 20(b), le Directeur général informe les sociétés concernées de sa décision d'accepter ou de s'opposer à la concentration, et fixe les engagements éventuels, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification. Le défaut de réponse dans ce délai est réputé constituer une acceptation. L'amendement de 2019 permet au Directeur général de l'ICA de …