Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les concentrations sont traitées au chapitre C de la loi de 1988, telle que modifiée en dernier lieu en janvier 2019 (articles 17 à 25). Ces dispositions sont complétées par des lignes directrices, reflétant les principes utilisés par l'ICA et par les tribunaux :
- Lignes directrices pour la notification et l'évaluation des concentrations conformément à la loi sur les pratiques commerciales restri …

Contexte

Les concentrations sont traitées au chapitre C de la loi de 1988, telle que modifiée en dernier lieu en janvier 2019 (articles 17 à 25). Ces dispositions sont complétées par des lignes directrices, reflétant les principes utilisés par l'ICA et par les tribunaux :

- Lignes directrices pour la notification et l'évaluation des concentrations conformément à la loi sur les pratiques commerciales restrictives de 1988, publiées le 9 janvier 2008 ;

- Lignes directrices de la doctrine de l'entreprise défaillante, publiées le 25 janvier 2010 ;

- Lignes directrices sur les concentrations horizontales, publiées le 23 janvier 2011;

- Projet de lignes directrices sur les mesures correctives dans les concentrations, publié le 23 janvier 2011.

Une base de données des définitions de marché de l'ICA existe depuis le 1er janvier 2005.

De nouvelles lignes directrices sur les concentrations ont été publiées en mai 2022 conformément au règlement sur la concurrence économique (Registre, publication et déclaration des transactions), 5764-2004.

Enfin, la Loi pour la promotion de la concurrence et la réduction de la concentration, publiée le 11 décembre 2013, qui vise à limiter l'influence d'un petit nombre de groupes sur l'ensemble de l'économie israélienne, contient des dispositions intéressantes pour les praticiens. Premièrement, la loi prévoit des limitations à l'attribution d'actifs de l'État (ex. : privatisation d'une société d'État) ou de droits (ex. : octroi d'une licence pour exploiter un service de transport public) à des entités concentrées. Le texte concerne des entités détenant plus de 50 % du marché dans le cas d'une infrastructure essentielle (ex. : gaz naturel, électricité, pétrole, etc.) ou dix licences ou contrats ou plus dans au moins quatre marchés d'infrastructures essentielles. Avant d'accorder, de prolonger ou de renouveler le droit, l'autorité de régulation compétente doit évaluer l'impact sur la concentration du marché israélien dans son ensemble. Lorsque le droit est accordé sur un marché comportant un nombre limité d'opérateurs, l'impact de l'opération doit être évalué sur ce marché spécifique. Deuxièmement, la loi vise à démanteler les “ pyramides d'affaires ”. Selon les nouvelles dispositions, les groupes d'affaires ne sont plus autorisés à détenir plus de deux niveaux de sociétés cotées en bourse. Enfin, la loi interdit la propriété par une société à la fois de sociétés financières et non financières afin de faciliter l'accès au crédit pour les concurrents de cette société.

L'article 1 de la loi de 1988 définit la concentration d'entreprise comme comprenant :

“L'acquisition de la plupart des actifs d'une société par une autre société ou l'acquisition de parts dans une société par une autre société par laquelle la société acquéreuse se voit accorder plus d'un quart de la valeur nominale du capital social émis, ou des droits de vote, ou du pouvoir de nommer plus d'un quart des administrateurs, ou une participation à plus d'un quart des bénéfices de cette société ; l'acquisition peut être directe ou indirecte ou s'effectuer par le biais de droits accordés par contrat. ”

Selon les lignes directrices de 2008, cette définition comporte deux critères : un critère large et ouvert (qui n'est pas spécifié dans la définition et qui consiste en toute création ou renforcement d'un lien d'influence substantielle entre les mécanismes de décision de deux sociétés) et un critère visant des cas spécifiques, énumérés dans la définition, chacun d'eux créant nécessairement une concentration d'entreprises. Conformément aux lignes directrices, la loi ne s'intéresse qu'au résultat (un lien structurel entre les sociétés) et non à la méthode qui conduit à ce résultat.

La modification de 2019 a élargi le champ d'application du contrôle des concentrations en précisant que le terme “ société ” inclut les organisations à but non lucratif.

Notion de concentration

L'obligation de notifier une concentration n'existe que lorsque la concentration satisfait à une ou plusieurs des conditions établies à l'article 17(a) de la loi :

- la part de marché des entreprises parties à la concentration à la suite de celle-ci dans la production, la vente, la commercialisation ou l'achat d'un actif particulier et d'un actif similaire ou dans la fourniture d'un service particulier et d'un service similaire, dépasse cinquante pour cent, ou une part de marché inférieure que le Ministre détermine s'agissant d'un monopole, conformément à l'article 26(c);

- le chiffre d'affaires total des sociétés parties à la concentration, au cours de l'exercice précédant, a dépassé ILS 360 millions (US$ 117 millions), et le chiffre d'affaires combiné d'au moins deux des sociétés concernées n'est pas inférieur à ILS 10 millions (US$ 3,2 millions) pour chacune d'elles ;

- l'une des sociétés partie à la concentration est en situation de monopole au sens de l'article 26.

Seuils

L'article 21 de la loi définit le critère substantiel pour l'évaluation d'une concentration.

Le Directeur général doit s'opposer à une concentration ou l'assortir de conditions s'il estime qu'il existe un risque raisonnable que, du fait de la concentration telle que proposée, la concurrence dans le secteur concerné soit significativement altérée ou que subisse un dommage du fait :

(1) du niveau de prix d'un bien ou d'un service ;

(2) de la faible qualité d'un bien ou d'un service ;

(3) de la la quantité de biens ou l'étendue des services fournis, ou de la stabilité et de la quantité des conditions de cet approvisionnement."

Droit global de la concurrence

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