Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Une procédure de non-contestation des accords restrictifs est prévue par les articles 7 à 16 de la loi de 1988. Cette procédure relève de la compétence du Tribunal de la concurrence (article 9), qui doit entendre la position du Directeur général de l'Autorité de la concurrence (ICA) (article 8a). La demande d'exemption est publiée au Journal officiel. Dans les 30 jours suivant ladite publication,  …

Exemptions

L'article 4 de la loi de 1988 interdit d'être “ partie à un accord restrictif, en tout ou en partie ”.

L'article 2 définit un accord restrictif comme :

“ [...] un accord conclu par des personnes exerçant une activité commerciale, en vertu duquel au moins une des parties adopte un comportement susceptible d'empêcher ou de réduire la concurrence sur le marché entre elle et les autres parties à l'accord, ou l'une d'entre elles, ou entre elle et une personne non partie à l'accord. ”

La loi dresse une liste d'accords considérés comme des accords restrictifs : accords sur le prix à exiger, offrir ou payer ; sur le bénéfice à obtenir ; sur la répartition du marché ; sur la quantité, la qualité ou le type de biens ou de services sur le marché.

À la suite d'un arrêt de la Cour suprême qui a considéré que les accords verticaux, y compris des prix de revente minimum imposés (RPM), ne devraient pas être interdits per se mais évalués en fonction de leur impact sur la concurrence (Cour suprême, 10 août 2015, Shufersal), l'Autorité de la concurrence a publié en janvier 2017 un projet annonçant un changement de sa politique d'intervention à l'égard des accords RPM. Lorsque le document deviendra définitif, les accords RPM entre fournisseurs et détaillants seront considérés comme restrictifs, sauf si : (i) l'accord ne compromet pas la concurrence sur un marché spécifique (par exemple, lorsqu'il existe une forte concurrence intermarques et que l'accord ne facilite pas la coordination) ; et (ii) l'objectif de l'accord est d'obtenir des avantages pro-concurrentiels évidents (tels qu'encourager les détaillants à investir dans la promotion des produits par la fourniture de services d'accompagnement, lorsque cela est nécessaire au vu de la nature du produit et de la concurrence intermarques).

De plus, un amendement à la loi sur la concurrence économique daté du 17 juillet 2018 a accordé à l'Autorité de la concurrence, pour une période de trois ans, le pouvoir de protéger les importations parallèles contre les pratiques mises en œuvre par les importateurs exclusifs pour empêcher l'importation de marchandises en Israël par des revendeurs non autorisés.

Selon l'exemption par catégorie du Directeur général de l'Autorité de la concurrence pour les accords de faible importance de 2006, les accords qui ne causent qu'un préjudice négligeable à la concurrence sont dispensés d'obtenir l'approbation du Tribunal de la concurrence, s'ils satisfont à toutes les conditions énoncées dans les Règles. Un accord est réputé causer un préjudice négligeable à la concurrence si la part de marché cumulée de toutes les parties sur le marché de produit en cause n'excède pas 10 % - s'il s'agit d'un accord entre concurrents - ou 15 % de chacun des marchés de produits concernés s'il s'agit d'un accord entre non-concurrents. 

Cependant, l'exclusion ne s'applique pas aux accords dans lesquels une partie détient un monopole sur le marché d'un produit accessoire ni aux accords visant à acquérir un droit dans une société concurrente, autre qu'une société dont les actions sont offertes au public, lorsque cette acquisition ne transforme pas l'acheteur en partie intéressée dans cette société, en vertu de la loi sur les valeurs mobilières de 1968. De même, l'exemption n'est pas applicable aux accords dont l'objectif principal consiste à limiter ou éliminer la concurrence ni aux accords qui incluent des restrictions qui ne sont pas nécessaires pour réaliser leur objectif principal.

L'article 3 de la loi traite des accords qui ne sont pas restrictifs. De nombreuses pratiques sont exclues de l'application de la loi sur la concurrence. Tel est le cas des accords :

-  impliquant des restrictions établies par la loi ;

-  impliquant l'utilisation de droits de propriété intellectuelle ;

-  impliquant l'utilisation de droits réels immobiliers ;

-  dans le domaine des produits agricoles bruts ;

- conclus entre une société et sa filiale ;

- établissant une obligation de non-concurrence du vendeur envers l'acheteur de l'entreprise ;

-  entre syndicats et associations d'employeurs relatifs à l'emploi des travailleurs et aux conditions de travail.

Jusqu'aux amendements de novembre 2014 de la loi sur les pratiques commerciales restrictives, les accords d'exclusivité réciproque entre l'acheteur d'un bien ou d'un service et son fournisseur étaient également exemptés en vertu de l'article 3, à condition que ni le fournisseur ni l'acheteur ne soient engagés dans la production de ces biens ou la fourniture de ces services. De tels accords sont désormais soumis à une évaluation de leurs effets anticoncurrentiels par l'Autorité de la concurrence dans le but d'encourager les importations et de réduire le coût de la vie.

L'interdiction

Une procédure de non-contestation des accords restrictifs est prévue par les articles 7 à 16 de la loi de 1988. Cette procédure relève de la compétence du Tribunal de la concurrence (article 9), qui doit entendre la position du Directeur général de l'Autorité de la concurrence (ICA) (article 8a). La demande d'exemption est publiée au Journal officiel. Dans les 30 jours suivant ladite publication, toute personne susceptible d'être lésée par l'accord restrictif, toute association professionnelle et toute organisation de consommateurs peuvent soumettre des objections écrites au Tribunal (article 8b). Le Tribunal doit prendre en compte l'intérêt public au moment de sa prise de décision. Selon l'article 10, les considérations d'intérêt public incluent :

“ (1) l'efficacité dans la production et la commercialisation de biens ou de services, la garantie de leur qualité, ou la réduction de leur prix pour le consommateur ; ”

(2) la garantie d'un approvisionnement suffisant en biens ou services au public ;

(3) la prévention de la concurrence déloyale par une personne non partie à l'accord, qui peut entraîner une réduction de la concurrence en ce qui concerne la fourniture de biens ou services par les parties à l'accord ;

(4) la fourniture de biens ou de services aux parties à l'accord à des conditions raisonnables par une personne qui contrôle une part considérable de la fourniture de ces actifs ou services, ou la fourniture de biens ou services à des conditions raisonnables à une personne qui contrôle l'achat d'une part considérable de l'offre de ces biens ou services ;

(5) la prévention de dommages graves à une industrie importante pour l'économie nationale;

(6) la sauvegarde de la pérennité des usines en tant que source d'emploi dans les zones où un chômage important pourrait résulter de leur fermeture ou d'une réduction de leur production ;

(7) l'amélioration de la balance des paiements de l'État en réduisant les importations ou le prix des importations ou en augmentant les exportations et leur faisabilité".

L'approbation est accordée pour une durée maximale de trois ans ou pour une période déterminée par le Tribunal ou par les parties (article 11) et peut être soumise à des conditions (article 9). L'approbation peut être retirée en cas de changement substantiel ou en cas d'objections par des tiers (article 12). Une approbation temporaire peut également être accordée pour une période d'un an maximum sur recommandation du Directeur général si l'accord apparaît prima facie d'intérêt public (article 13).

Une exemption individuelle de l'obligation d'obtenir une approbation peut être demandée par les parties à un accord et accordée par le Directeur général lorsque : (1) les restrictions incluses dans l'accord ne réduisent pas la concurrence sur une partie considérable du marché affecté par l'accord, ou réduisent la concurrence sur une partie considérable du marché, mais n'entraînent pas un préjudice substantiel à la concurrence sur ce marché ; (2) l'objectif de l'accord n'est pas la réduction ou l'élimination de la concurrence, et que l'accord n'inclut pas de restrictions qui ne sont pas nécessaires pour atteindre son objectif. L'exemption peut être soumise à des conditions, modifiée ou révoquée et ses termes sont publiés au Journal officiel. Avant l'amendement de 2019, le Directeur général disposait de 90 jours pour rendre sa décision. Ce délai a été réduit à 30 jours.

Enfin, conformément à l'article 15A de la loi, le Directeur général de l'ICA peut établir des lignes directrices concernant les types d'accords restrictifs pour lesquels les parties sont exemptées de demander l'approbation du Tribunal. Cependant, pour que les règles d'exemption par catégorie s'appliquent, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies : (1) les restrictions contenues dans l'accord ne doivent pas réduire la concurrence sur une partie considérable du marché affecté par l'accord, ou si tel est le cas, ne doivent pas entraîner un préjudice substantiel à la concurrence sur ce marché ; (2) l'objectif des accords ne doit pas consister dans la réduction ou l'élimination de la concurrence et les accords ne doivent pas inclure de restrictions qui ne sont pas nécessaires pour atteindre leurs objectifs.

L'intention du Directeur général de soumettre les Règles d'exemption par catégorie au Comité pour ratification doit être publiée dans deux quotidiens, et si des objections sont reçues du public, le Directeur général, lors de la soumission des Règles d'exemption par catégorie au Comité pour ratification, doit fournir une réponse détaillée à ces objections. Les Règles d'exemption par catégorie restent en vigueur pour une période de cinq ans, sauf s'ils fixent une période plus courte.

Les exemptions par catégorie suivantes ont été adoptées :

- exemption par catégorie des accords non horizontaux, 2013, révisée en 2018 ;

- exemption par catégorie des sociétés affiliées, 2011;

- exemption par catégorie des accords entre transporteurs aériens, 2014, révisée en 2018;

- dispositions générales et définitions, 2006;

- exemption par catégorie des entreprises communes, 2006, révisée en 2018 ;

- exemption par catégorie des accords de faible importance, 2006;

- exemption par catégorie des accords d'exécution de recherche et développement, 2006;

- exemption par catégorie des restrictions accessoires aux concentrations 2009, révisée en 2018;

- exemption par catégorie des crédits syndiqués, 2018.

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