Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'ICA a le pouvoir d'intenter des actions civiles et pénales.
Outre les pouvoirs dont bénéficie l'ICA, la loi de 1988 prévoit que toute personne peut demander réparation en vertu de l'Ordonnance sur les délits, car tout acte ou omission contraire aux dispositions de la loi de 1988 constitue un délit (article 50).
Les pouvoirs d'enquête de l'ICA sont énoncés aux articles 45 et 46 de la loi de 1988. …

Plaintes et enquêtes

L'ICA a le pouvoir d'intenter des actions civiles et pénales.

Outre les pouvoirs dont bénéficie l'ICA, la loi de 1988 prévoit que toute personne peut demander réparation en vertu de l'Ordonnance sur les délits, car tout acte ou omission contraire aux dispositions de la loi de 1988 constitue un délit (article 50).

Les pouvoirs d'enquête de l'ICA sont énoncés aux articles 45 et 46 de la loi de 1988. Ils comprennent le pouvoir :

- d'ordonner à toute personne liée à une infraction à la loi, ou à toute personne disposant d'informations concernant cette infraction, de se présenter en vue d'une enquête, de les accompagner en vue d'une enquête et de leur fournir tout détail, document ou information relatif à l'infraction ;

- d'ordonner à ces personnes de fournir toutes les informations, documents, registres et autres certificats qui, de l'avis du Directeur général, garantissent ou facilitent la mise en œuvre de la loi ;

- de détenir, arrêter et libérer toute personne ayant commis une infraction justifiant une arrestation ;

- de pénétrer dans tout local commercial et d'y effectuer des perquisitions (l'entrée dans des locaux d'habitation n'est possible que si un mandat de perquisition est délivré par un tribunal compétent);

- de saisir tout élément, y compris le matériel informatique, pouvant servir de preuve lors d'une audience relative à une infraction.

Lorsque les conclusions de l'enquête révèlent qu'une infraction à la loi a été commise, l'ICA procède d'abord à une audition des parties, puis rend une décision en vertu de l'article 43. Ainsi, le Directeur général de l'ICA peut déterminer qu'un accord constitue une entente ; ou qu'une ligne de conduite établie ou recommandée par une association professionnelle constitue une entente ; ou qu'une concentration constitue un monopole ; ou qu'un monopole a abusé de sa position sur le marché.

Lorsque le Directeur général estime qu'il existe des motifs de poursuites pénales, et après avoir entendu les parties concernées, l'ICA engage une action devant le Tribunal de district de Jérusalem.

Les opérateurs cherchant à conclure un accord, mais incertains quant à sa validité, peuvent soumettre une demande d'avis préalable au Directeur général (article 43A). En 2004, le Directeur général a adopté des règles relatives à l'avis préalable détaillant la procédure applicable. Un avis préalable ne remplace pas une décision du Directeur général. Cependant, les parties peuvent fonder, dans le cadre d'une demande de décision finale, sur l'avis préalable. Si le Directeur général, dans son avis préalable, s'engage à ne pas invoquer une mesure d'exécution concernant une action ou une opération, aucune procédure d'exécution ne sera engagée contre les destinataires de l'avis préalable, sauf si ces derniers n'ont pas fait connaître tous les faits pertinents ou que les circonstances au regard desquelles l'avis préalable a été donné ont changé. De plus, un avis préalable précédemment adopté peut être modifié ou annulé si le Directeur général estime que cela est justifié.

Enfin, le Directeur général peut demander à tout tribunal compétent ou au Tribunal, au lieu d'engager une procédure, de conférer force exécutoire à une transaction conclue entre le Directeur général et une autre personne. Une transaction peut être conclue sans admission de responsabilité et peut inclure, entre autres, une obligation de verser une somme d'argent au Trésor public, ainsi qu'un engagement de la personne à prendre une mesure spécifique ou de s'abstenir de prendre une mesure spécifique. Dans le cas où le Tribunal décide de ne pas homologuer la transaction, tout document divulgué dans le cadre de cette procédure ne pourra pas être invoqué à titre de preuve dans une autre procédure judiciaire.

Procédure devant l'ICA

Conformément à l'article 50A relatif aux injonctions restrictives, le Directeur général peut demander au Président du Tribunal de la concurrence d'ordonner à toute personne de s'abstenir d'une action qui viole les dispositions de la loi et de fournir une garantie à cet effet ; ou d'ordonner toute action nécessaire pour prévenir une telle violation.

Mesures provisoires

Les tiers peuvent demander des dommages-intérêts devant les juridictions de droit commun et introduire des actions de groupe en vertu de la loi sur les actions de groupe de 2006.

Droit global de la concurrence

1100. Plaintes et enquêtes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1100. Plaintes et enquêtes

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise