Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les infractions au droit de la concurrence peuvent également être sanctionnées par une amende administrative depuis les amendements de 2012. Le plafond de l'amende a été relevé par les amendements de 2019 de ILS 24,5 millions à 100 millions (US$ 7,13 millions à 29,12 millions). Cependant, le montant de l'amende ne peut dépasser 8 % du chiffre d'affaires du groupe. L'amende imposée à une personne p …

Amendes administratives

Le Directeur général de l'ICA peut saisir le Tribunal de la concurrence pour obtenir une ordonnance de cessation et d'abstention.

Injonctions de cessation et d'abstention

Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, ou une amende pouvant atteindre ILS 4,5 millions (US$ 1,3 million) pour les entreprises et ILS 2,2 millions (US$ 640 670) pour les personnes physiques est encourue par : i) toute partie à une entente qui n'a pas été dûment approuvé et pour laquelle aucun permis temporaire ou exemption n'a été accordé ; ii) toute personne qui viole une condition en vertu de laquelle une entente a été approuvée ou en vertu de laquelle un permis temporaire ou une exemption a été accordé ; iii) un monopole qui abuse de sa position sur le marché, à condition que l'intention de l'auteur de réduire la concurrence sur le marché ou de nuire au public ait été prouvée ; iv) un monopole qui ne se conforme pas à une instruction qui lui a été donnée par le Tribunal de la concurrence, ou qui viole un ordre de cession de monopole ; v) une personne violant une ordonnance temporaire du juge en chef du Tribunal de la concurrence ou du Tribunal de la concurrence, ou toute autre ordonnance du Tribunal de la concurrence dans le but d'assurer le respect d'une décision du Tribunal. Depuis les amendements de 2019, les dirigeants d'entreprise peuvent également encourir une amende et une peine de prison s'ils ne mettent pas en œuvre et ne supervisent pas un programme de conformité.

Les amendes ne peuvent être prononcées que par le Tribunal.

Sanctions pénales

L'ICA a publié son programme de clémence le 18 juin 2005. Le programme d'immunité s'applique uniquement aux ententes de type cartel, c'est-à-dire toute entente entre concurrents, dans laquelle les concurrents fixent les prix entre eux, établissent des quotas ou se partagent le marché entre eux, selon les territoires, les clients ou le type de produits. La manipulation des offres entre concurrents, telle qu'un accord entre concurrents dans lequel les concurrents conviennent de l'identité du gagnant, de l'identité de ceux qui soumettront des offres ou des conditions des offres, est également considérée comme une entente de type cartel.

L'immunité n'est accordée qu'au premier demandeur qui se présente à l'Autorité, parmi les membres du cartel, avant qu'une enquête ouverte n'ait commencé. Le demandeur doit fournir à l'Autorité des informations complètes, c'est-à-dire toutes les informations dont il a connaissance, toutes les preuves à sa disposition et toutes les informations et preuves qui viendront à sa disposition concernant le cartel dont il fait partie, à condition que les informations et les preuves soient substantielles.

Le demandeur doit également avoir mis fin à sa participation au cartel et s'engager à ne pas divulguer l'essence de la demande à un tiers (sauf à son avocat), sauf s'il a reçu le consentement de l'Autorité. L'immunité est conditionnée à la fourniture d'une coopération pleine et continue avec l'Autorité. Cependant, l'immunité ne sera pas accordée si le demandeur est le chef de file évident du cartel.

Clémence

Les infractions au droit de la concurrence peuvent également être sanctionnées par une amende administrative depuis les amendements de 2012. Le plafond de l'amende a été relevé par les amendements de 2019 de ILS 24,5 millions à 100 millions (US$ 7,13 millions à 29,12 millions). Cependant, le montant de l'amende ne peut dépasser 8 % du chiffre d'affaires du groupe. L'amende imposée à une personne physique ne peut excéder ILS 1 million (US$ 291 240).

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