Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les recours contre les décisions du Directeur général de l'ICA sont portés devant le Tribunal de la concurrence (articles 15, 22, 28 et 43 de la loi de 1988). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la réception de la notification de la décision. …

Recours contre les décisions du Directeur général de l'ICA

Les recours contre les décisions du Directeur général de l'ICA sont portés devant le Tribunal de la concurrence (articles 15, 22, 28 et 43 de la loi de 1988). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la réception de la notification de la décision.

Conformément à l'article 39, tout justiciable lésé par une décision du Tribunal de la concurrence, une ordonnance provisoire ou un permis temporaire peut interjeter appel de cette décision devant la Cour suprême, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la notification de celle-ci.

Recours contre les décisions du Tribunal de la concurrence

Il est possible de former un recours devant la Cour suprême contre les jugements rendus par le Tribunal judiciaire, qui a compétence exclusive eu égard aux actions pénales introduites par l'Autorité de la concurrence.

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1108. Recours contre les décisions du Directeur général de l'ICA

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