Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le Tribunal de la concurrence a été créé en vertu du chapitre V de la loi de 1988. Il fait partie du Tribunal de district de Jérusalem et a compétence exclusive en matière de procédures de concurrence non pénales relatives aux recours contre les décisions rendues par le Directeur général de l'ICA. Les recours contre les décisions du Tribunal sont portés devant la Cour suprême, la plus haute juridi …

Le Tribunal de la concurrence

L'Autorité israélienne de la concurrence est une autorité administrative indépendante créée en 1994 par un amendement à la loi de 1988. Elle est dirigée par le Directeur général et sa mission est d'assurer le bon fonctionnement du marché en contrôlant les concentrations, les ententes restrictives et les abus de position dominante. L'ICA initie à la fois des actions civiles et pénales et peut imposer des restrictions aux entreprises en position de monopole afin d'assurer une concurrence effective.

L'Autorité israélienne de la concurrence (ICA)

Le Tribunal de la concurrence a été créé en vertu du chapitre V de la loi de 1988. Il fait partie du Tribunal de district de Jérusalem et a compétence exclusive en matière de procédures de concurrence non pénales relatives aux recours contre les décisions rendues par le Directeur général de l'ICA. Les recours contre les décisions du Tribunal sont portés devant la Cour suprême, la plus haute juridiction d'Israël.

Le Tribunal de district de Jérusalem a compétence exclusive en matière de droit pénal de la concurrence pour les affaires introduites par l'ICA. Les décisions du Tribunal de district sont susceptibles d'un appel devant la Cour suprême.

Droit global de la concurrence

1098. Le Tribunal de la concurrence

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