Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le système juridique colombien interdit : i) les accords entre deux ou plusieurs sociétés lorsqu'ils empêchent, restreignent ou faussent la concurrence sur le marché colombien ; ii) et le comportement abusif des agents économiques occupant une position dominante. …

Portée

La Colombie a été l'un des premiers pays d'Amérique du Sud à introduire un régime de concurrence lorsque, en 1959, la loi nº 155 a été approuvée par le Congrès sous les auspices du gouvernement national. Cependant, il a fallu beaucoup de temps avant que les dispositions de cette loi ne soient véritablement appliquées, l'existence de plusieurs agences dotées de pouvoirs concurrents s'étant avérée problématique. Avec la promulgation en 2009 de la loi nº 1340, les règles de concurrence ont été renforcées. Celles-ci couvrent aussi les actes de concurrence déloyale réprimés par la loi nº 256 de 1996 dès lors que ceux-ci affectent ou ont un impact sur le marché.

Selon l'article 48 du décret n° 2153 de 1992, les actes suivants sont considérés comme contraires à la libre concurrence sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise qui les commet soit en position dominante :

- violation des règles sur la publicité contenues dans le Code de la consommation ;

- exercice d'une influence sur une société pour qu'elle augmente les prix de ses produits ou services ou renonce à son intention de baisser les prix ;

- refus de vente de biens ou de fourniture de services à une société ou pratique d'une discrimination à son encontre, comme mesure de rétorsion causée par sa tarification.

Le décret n° 092 de 2022 a créé la Direction de la conformité, qui fait partie de l'Office de la protection de la concurrence au sein de la SIC, laquelle, entre autres fonctions, est chargée de surveiller l'adoption effective des programmes de conformité.

Contexte

Le système juridique colombien interdit : i) les accords entre deux ou plusieurs sociétés lorsqu'ils empêchent, restreignent ou faussent la concurrence sur le marché colombien ; ii) et le comportement abusif des agents économiques occupant une position dominante.

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