Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Une entente se définit comme tout contrat, accord, pratique concertée ou action parallèle entre deux ou plusieurs entreprises qui empêche, restreint ou perturbe la concurrence ou peut potentiellement donner lieu à l'un de ces effets. L'accord peut être anticoncurrentiel par son objet ou ses effets.
Les ententes incluent les accords horizontaux anticoncurrentiels, c'est-à-dire les accords entre soc …

L'interdiction

Une entente se définit comme tout contrat, accord, pratique concertée ou action parallèle entre deux ou plusieurs entreprises qui empêche, restreint ou perturbe la concurrence ou peut potentiellement donner lieu à l'un de ces effets. L'accord peut être anticoncurrentiel par son objet ou ses effets.

Les ententes incluent les accords horizontaux anticoncurrentiels, c'est-à-dire les accords entre sociétés qui fournissent des biens ou services similaires ou substituables dans la chaîne de production, et les accords verticaux anticoncurrentiels, c'est-à-dire les accords entre sociétés situées à différents niveaux de la chaîne de production.

Le droit de la concurrence interdit la conclusion d'accords anticoncurrentiels. L'article 47 du décret n° 2153 de 1992 définit les accords anticoncurrentiels comme tout accord conclu avec l'un des objectifs ou effets suivants :

- établissement de conditions de vente ou de commercialisation discriminatoires ;

- partage du marché entre producteurs ou fournisseurs ;

- allocation des quotas entre producteurs ou fournisseurs ;

- allocation, limitation ou distribution de matières premières ou d'intrants nécessaires à la production ;

- limitation des développements techniques;

- soumission de l'approvisionnement de produits à l'acceptation d'obligations supplémentaires ou limitation de la production afin d'affecter les niveaux de production du produit ;

- soumissions concertées sur la répartition des contrats, des offres publiques d'achat ou proposition des mêmes conditions lors d'un appel d'offres ;

- entrave ou blocage de l'accès à un marché ou à un canal de distribution.

La législation colombienne ne fixe aucun seuil de parts de marché ni aucun autre type de seuil aux fins de l'application des règles de concurrence, mais la Surintendance de l'industrie et du commerce (SIC) peut s'abstenir d'agir dans les cas jugés insignifiants, conformément au décret de 1992 selon lequel la SIC n'est tenue d'instruire que les plaintes qui sont “ significatives ” ou “ importantes ”. Cette règle peut établir un critère de minimis qui exclut de la prohibition des articles 47 et 48 les cas qui n'ont pas d'impact significatif sur la concurrence en raison des faibles parts de marché contrôlées.

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950. L'interdiction

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