Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le récent Statut anticorruption de la Colombie (article 410a du Code pénal colombien) inclut une disposition criminalisant la manipulation des offres dans le cadre des marchés publics. L'article 27 du Statut anticorruption sanctionne de 6 à 12 ans de prison et d'une amende comprise entre 200 et 1 000 fois le salaire mensuel minimum (US$ environ 52 000 - 263 000) toute personne qui, au cours d'un p …

Sanctions pénales

Les tiers cherchant à obtenir réparation pour des comportements anticoncurrentiels subis peuvent obtenir une injonction.

Injonctions de cessation et d'abstention

Pour les sociétés, les amendes peuvent atteindre jusqu'à 100 000 fois le salaire mensuel minimum (US$ 26 300 000) ou jusqu'à 150 % des bénéfices générés par la violation de l'obligation de déclaration (loi n° 1340 de 2009).

Pour les personnes physiques qui facilitent, autorisent, exécutent ou tolèrent des comportements anticoncurrentiels, des amendes pouvant atteindre 2 000 fois le salaire minimum légal mensuel en vigueur (US$ 526 000) peuvent être imposées, auquel cas il est expressément interdit à la société de payer ou de garantir l'amende infligée à la personne.

Les critères utilisés par l'autorité pour fixer le montant de l'amende infligée à une société incluent :

- l'impact que le comportement a eu sur le marché ;

- le bénéfice tiré de la conduite par l'auteur ;

- le degré de participation de la partie ;

- la conduite procédurale de la partie ;

- la part de marché de la partie ainsi que la portion de ses actifs ou de ses ventes, ou les deux, impliqués dans le comportement ;

- les actifs de l'auteur de l'infraction.

En mars 2023, la Cour constitutionnelle colombienne a jugé que les articles 66, 67 et 68 de la loi nº 2195 concernant les amendes étaient inconstitutionnels en raison de vices de procédure. En conséquence, ces articles ont été privés d'effet, et les articles précédemment applicables (à savoir les articles 25 et 26 de la loi nº 1340) ont été rétablis.

Amendes

Le récent Statut anticorruption de la Colombie (article 410a du Code pénal colombien) inclut une disposition criminalisant la manipulation des offres dans le cadre des marchés publics. L'article 27 du Statut anticorruption sanctionne de 6 à 12 ans de prison et d'une amende comprise entre 200 et 1 000 fois le salaire mensuel minimum (US$ environ 52 000 - 263 000) toute personne qui, au cours d'un processus de sélection dans le cadre de marchés publics, conclut un accord illicite après s'être livrée à la corruption. Une interdiction de participer aux appels d'offres publics est également encourue pour une période de huit ans.

Selon l'article 14 de la loi n° 1340 de 2009, la SIC peut accorder des avantages aux individus ou entreprises ayant adopté un comportement violant le droit de la concurrence s'ils collaborent avec l'autorité. Ainsi, dans les cas où une société participante signale l'existence d'un comportement anticoncurrentiel à l'autorité et coopère à la fourniture d'informations et de preuves pertinentes, y compris l'identification des autres participants, une telle entreprise peut bénéficier d'une immunité totale d'amende. Cet avantage s'applique même lorsque l'autorité de la concurrence a déjà engagé une action.

Le décret nº 1523 du 16 juillet 2015, qui abroge et remplace le décret nº 2896 du 5 août 2010, détaille les règles applicables aux demandes de clémence. Selon les nouvelles règles, le chef de file de l'entente ne bénéficie pas de la clémence. Le premier demandeur peut obtenir une immunité totale, le deuxième une réduction d'amende de 30 à 50 %, et les demandeurs suivants une réduction d'amende pouvant aller jusqu'à 25 % selon la valeur des preuves soumises. Un système de marqueurs détermine le rang des demandes. Un programme de clémence plus est également mis à disposition des demandeurs qui ne peuvent pas bénéficier d'une immunité totale mais signalent une deuxième infraction dont la SIC n'a pas connaissance. Dans un tel cas, ils peuvent se voir accorder une réduction supplémentaire de 15 % sur la pénalité de la première infraction.

En cas de soumissions concertées, une infraction pénale, le bénéficiaire de l'immunité totale peut se voir accorder une réduction d'un tiers de la peine, une réduction de 40 % de l'amende pénale et une réduction de trois ans de la durée d'interdiction de participation aux appels d'offres publics.

Clémence

Une personne peut demander des dommages-intérêts devant le tribunal administratif pour les pertes subies à la suite d'un accord qui restreint déraisonnablement la concurrence, à moins que les défendeurs ne prouvent que l'infraction n'était ni intentionnelle ni commise par négligence. Il n'existe pas de procédure ou de règle spéciales pour ces demandes de dommages-intérêts. Aucune action de groupe n'est autorisée pour les accords ou pratiques restrictifs illégaux.

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958. Sanctions pénales

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