Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les procédures de recouvrement des sanctions pécuniaires, les demandes d'injonction et les actions en dommages-intérêts sont portées devant le Tribunal administratif (Jurisdiccion de lo Contencioso Administrativo). …

Les juridictions

La loi nº 1340 de 2009 désigne le Surintendant de l'industrie et du commerce (SIC) comme l'autorité nationale de la concurrence. Cette autorité peut ordonner des enquêtes administratives ou imposer des amendes et d'autres décisions administratives en cas de violation des dispositions sur la protection de la concurrence.

Conformément au décret nº 3523 de 2009, tel que modifié par le décret nº 1687 de 2010, la fonction de la SIC, en sa qualité d'autorité nationale de protection de la concurrence, consiste à veiller au respect des dispositions en matière de concurrence sur les marchés nationaux, de traiter les réclamations ou plaintes relatives à des faits qui affectent la concurrence sur les marchés et de traiter les plaintes qui sont significatives, notamment pour assurer la libre participation des entreprises au jeu de la concurrence sur le marché, le bien-être des consommateurs et l'efficacité économique.

Par le décret n° 092 de 2022, le Président colombien a modifié la structure de la SIC et a attribué des fonctions spécifiques à ses différents bureaux. Par conséquent, les principaux changements sont les suivants :

- suppression du bureau et des fonctions liées à la surveillance des Chambres de commerce. La loi n° 2069 de 2020 transfère lesdites fonctions à la Surintendance des sociétés.

- Suppression du pouvoir du Surintendant de l'Industrie et du Commerce de prendre toute décision relevant de ses adjoints, lorsqu'il le juge nécessaire.

- Création de la Direction de la conformité, qui fait partie de la Direction générale de la protection de la concurrence.

- Déclenchement d'une enquête administrative.

- Création de la Direction Habeas Data, qui fait partie de la Sous-direction de la protection des données personnelles.

Le Surintendant de l'industrie et du commerce (SIC)

Les procédures de recouvrement des sanctions pécuniaires, les demandes d'injonction et les actions en dommages-intérêts sont portées devant le Tribunal administratif (Jurisdiccion de lo Contencioso Administrativo).

Droit global de la concurrence

953. Les juridictions

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Les notions juridiques connexes

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