Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La SIC engage officiellement l'action sur la base des informations dont elle a connaissance, par le biais d'un tiers, d'une plainte ou d'un transfert ou renvoi d'une autre autorité.
L'autorité peut, à la demande du plaignant, garder secrète l'identité de ceux qui signalent des pratiques anticoncurrentielles lorsqu'il existe des risques que le plaignant fasse l'objet de représailles commerciales en …

Procédure devant la SIC

La SIC engage officiellement l'action sur la base des informations dont elle a connaissance, par le biais d'un tiers, d'une plainte ou d'un transfert ou renvoi d'une autre autorité.

L'autorité peut, à la demande du plaignant, garder secrète l'identité de ceux qui signalent des pratiques anticoncurrentielles lorsqu'il existe des risques que le plaignant fasse l'objet de représailles commerciales en raison de la dénonciation.

La SIC étudie les informations contenues dans la plainte déposée par la partie en cause. L'autorité détermine l'admissibilité de la plainte si une action peut être engagée ou s'il existe des motifs suffisants pour engager une enquête préliminaire. Pour l'analyse susmentionnée, le Surintendant est habilité à recueillir des informations supplémentaires si nécessaire.

En vertu de l'article 52 du décret nº 2153, suite aux résultats de l'enquête préliminaire une enquête formelle peut être ouverte. La SIC peut demander toute preuve qu'elle juge appropriée et les entreprises ont un délai de vingt jours pour se conformer et/ou pour exiger que la SIC communique ses propres preuves. Une audience est tenue au cours de laquelle les entreprises concernées peuvent présenter leurs observations. Les conclusions de l'audience sont présentées à la SIC et un rapport lui est soumis constatant ou non une infraction. Ce rapport doit être inclus dans le dossier d'enquête et toute partie intéressée peut soumettre ses observations. Enfin, la SIC émet l'ordonnance mettant fin à la procédure, qui peut faire l'objet d'une demande de réexamen.

Une clôture anticipée de l'enquête peut survenir lorsque, avant l'échéance de vingt jours, les entreprises garantissent à la SIC qu'elles suspendront ou modifieront leur comportement.

Des mesures provisoires peuvent être accordées par la SIC lorsque l'efficacité d'une décision de sanction ultérieure est mise en péril. La SIC peut ainsi ordonner la suspension immédiate du comportement anticoncurrentiel (article 18 de la loi n° 1340).

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954. Procédure devant la SIC

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