Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET RESTRICTIVES
Section 1 : Règles de fond
I : Autorité
II : Procédure
IV : Recours
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
970. Amendes
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L'absence de notification en temps voulu peut entraîner l'émission d'un ordre d'annulation de la transaction et l'imposition d'amendes aux parties et aux individus responsables de l'opération. En vertu de la législation colombienne, la SIC peut infliger aux entités des amendes pouvant atteindre 100 000 fois le salaire minimum mensuel en Colombie (US$ 27,1 millions) ou 150 % des bénéfices réalisés …