Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les parties peuvent proposer des mesures correctives à l'autorité pour atténuer les problèmes anticoncurrentiels identifiés. La loi habilite la SIC à contrôler la mise en œuvre des conditions et charges fixées ou des mesures correctives acceptées. La SIC peut également ordonner de mettre fin à l'opération. …

Conditions et engagements - Cession

Les parties peuvent proposer des mesures correctives à l'autorité pour atténuer les problèmes anticoncurrentiels identifiés. La loi habilite la SIC à contrôler la mise en œuvre des conditions et charges fixées ou des mesures correctives acceptées. La SIC peut également ordonner de mettre fin à l'opération.

L'absence de notification en temps voulu peut entraîner l'émission d'un ordre d'annulation de la transaction et l'imposition d'amendes aux parties et aux individus responsables de l'opération. En vertu de la législation colombienne, la SIC peut infliger aux entités des amendes pouvant atteindre 100 000 fois le salaire minimum mensuel en Colombie (US$ 27,1 millions) ou 150 % des bénéfices réalisés grâce à la violation de l'obligation de déclaration. Pour les individus, la SIC est autorisée à imposer des amendes pouvant atteindre 2 000 fois le salaire minimum mensuel (US$ 541 955) en Colombie.

Droit global de la concurrence

969. Conditions et engagements - Cession

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

969. Conditions et engagements - Cession

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise