Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'autorité dispose d'un large pouvoir pour mener l'examen. Elle peut demander aux parties toute information qu'elle juge nécessaire pour mener son analyse. Les informations sont soumises sous forme de documents joints à la demande d'examen ou notifiées à un stade ultérieur du processus, soit à l'initiative des parties, soit à la demande spécifique de l'autorité.
Les tiers (concurrents et associati …

Procédure devant la SIC

Les concentrations sont soumises à un système de notification préalable (article 9 de la loi n° 1340/09).

Le système de notification préalable prévu à l'article 9 comporte des seuils économiques et un critère lié à la présence des parties sur le marché colombien.

La SIC a déclaré que toute opération affectant les marchés colombiens doit être déclarée. Par conséquent, la présence sur le marché colombien des parties est une condition déterminante pour savoir si une opération internationale doit être approuvée par l'autorité colombienne.

Selon la résolution SIC n° 2751 du 29 janvier 2021, l'opération peut être notifiée par toute partie impliquée dans la transaction au nom des autres. La notification a un effet suspensif : les parties ne doivent pas mettre en œuvre la transaction avant l'autorisation. Une liste des informations requises se trouve dans la résolution SIC n° 2751 du 29 janvier 2021.

L'ICN, dans l'article II B de ses Pratiques recommandées, recommande de même que les exigences de notification des concentrations soient fondées sur des “ critères objectivement quantifiables ”.

Notification de la concentration

L'autorité dispose d'un large pouvoir pour mener l'examen. Elle peut demander aux parties toute information qu'elle juge nécessaire pour mener son analyse. Les informations sont soumises sous forme de documents joints à la demande d'examen ou notifiées à un stade ultérieur du processus, soit à l'initiative des parties, soit à la demande spécifique de l'autorité.

Les tiers (concurrents et associations de consommateurs) sont autorisés à soumettre des informations à la SIC et à contester les allégations des parties. Les régulateurs sectoriels sont également autorisés par la loi à émettre des recommandations pour la SIC lorsque les parties sont soumises au contrôle ou à la supervision de ces agences sectorielles.

Lorsque les parties ont une part de marché inférieure à 20 %, elles doivent seulement déposer un avis sur l'opération. Lorsque la part de marché est supérieure, un examen complet est requis. La procédure d'examen complet commence par la publication d'un avis de concentration dans un journal national. Dans les 30 jours suivant la réception des informations concernant l'opération, la SIC peut approuver l'opération ou engager une analyse approfondie. La SIC dispose alors de trois mois pour rendre sa décision.

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968. Procédure devant la SIC

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