Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les opérations doivent être notifiées à l'avance à la SIC lorsque l'un des seuils suivants est atteint :
- les parties, conjointement ou séparément, ont eu au cours de l'année fiscale précédente un revenu opérationnel supérieur à 60 000 fois le salaire minimum mensuel en Colombie (US$ 14,6 millions) ; ou
- les parties, conjointement ou séparément, avaient au cours de l'année fiscale précédente, de …

Seuils

Les principales règles régissant le contrôle des concentrations sont le décret n° 2153 de 1992, le chapitre II du titre VII de la Circulaire unique de la SIC modifiée en dernier lieu par la résolution SIC n° 2751 du 29 janvier 2021 et la loi nº 1340 de 2009.

Contexte

Selon l'article 9 de la loi nº 1340 de 2009, constitue une concentration, la prise de contrôle entre entreprises exerçant la même activité économique (concentrations horizontales) ou participant à la même chaîne de valeur (concentrations verticales).

Notion de concentration

Les opérations doivent être notifiées à l'avance à la SIC lorsque l'un des seuils suivants est atteint :

- les parties, conjointement ou séparément, ont eu au cours de l'année fiscale précédente un revenu opérationnel supérieur à 60 000 fois le salaire minimum mensuel en Colombie (US$ 14,6 millions) ; ou

- les parties, conjointement ou séparément, avaient au cours de l'année fiscale précédente, des actifs totaux d'une valeur supérieure à 60 000 fois le salaire minimum mensuel en Colombie (US$ 14,6 millions).

Cependant, lorsque ces seuils sont atteints mais que la part de marché combinée des parties est inférieure à 20 % sur le marché pertinent, l'opération n'est pas soumise à autorisation mais seulement à notification.

Les seuils applicables en matière de contrôle des concentrations en Colombie sont actualisés annuellement par la SIC.

Lorsqu'une opération entraîne une “ restriction indue de la concurrence ” (article 11 de la loi n° 1340/09), la loi prévoit que les parties peuvent invoquer l'existence d'efficacités qui ne seraient autrement pas réalisables (article 12). Une transaction ne sera autorisée pour des raisons d'efficacité que lorsque les parties sont en mesure de prouver que les efficacités peuvent être mesurées et seront répercutées sur les consommateurs.

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