Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET RESTRICTIVES
Section 2 : Règles de procédure
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
965. Critères de contrôle
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Lorsqu'une opération entraîne une “ restriction indue de la concurrence ” (article 11 de la loi n° 1340/09), la loi prévoit que les parties peuvent invoquer l'existence d'efficacités qui ne seraient autrement pas réalisables (article 12). Une transaction ne sera autorisée pour des raisons d'efficacité que lorsque les parties sont en mesure de prouver que les efficacités peuvent être mesurées et se …