Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 84 de la loi nº 12.529/2011 permet au Surintendant général ou au rapporteur en charge du dossier d'adopter des mesures provisoires, d'office ou à la demande de l'Avocat général du CADE, chaque fois qu'il existe des indices ou raisons valables de croire que le défendeur a directement ou indirectement causé ou pourrait causer un préjudice irréparable ou substantiel au marché, ou qu'il pour …

Mesures provisoires

Les enquêtes préliminaires sont menées par le Surintendant général, d'office ou à la demande écrite des parties intéressées (article 66(1)). Le Surintendant général dispose de 180 jours pour clore les enquêtes préliminaires, avec une possibilité de prolongation de 60 jours (article 66(9)). Aux fins de recueillir des preuves, le Surintendant général peut demander des renseignements, des données personnelles, ou des explications orales, effectuer des inspections dans les locaux commerciaux et, sur présentation d'un mandat du tribunal, perquisitionner et saisir tout document pertinent (article 13(VI)).

La procédure administrative doit être engagée dans les 10 jours suivant la clôture de l'enquête préliminaire du Surintendant général. Le défendeur dispose alors de 30 jours pour déposer ses conclusions (article 70). Une fois ce délai écoulé, le Surintendant général peut ordonner que des enquêtes soient menées et des preuves soient soumises dans un délai de 30 jours. Après ce délai, le défendeur dispose de 5 jours pour soumettre de nouvelles observations. Le Surintendant général dispose alors de 15 jours pour notifier au Président du Tribunal s'il existe des motifs de poursuite ou non.

Plaintes et enquêtes

Une fois l'affaire jugée recevable, le Président du Tribunal l'attribue à l'un des six membres du Conseil. Le rapporteur émet son avis après des enquêtes complémentaires ou en demandant des informations supplémentaires si nécessaire. Le défendeur dispose alors de 15 jours pour présenter ses observations. À l'issue de cette période, le rapporteur notifie son rapport, soit en transmettant l'affaire au Tribunal, soit en ordonnant son classement. À la demande du rapporteur, le Président peut inviter toute personne à soumettre des explications orales au Tribunal.

Le Tribunal rend une décision motivée, précisant les faits constituant l'infraction, les actions à entreprendre par le défendeur pour y mettre fin, les délais pour prendre de telles mesures, le montant de l'amende et de l'astreinte journalière applicable tant que la violation est en cours et le montant de l'amende encourue en cas de non-respect.

Le 6 mars 2013, le CADE a adopté une résolution sur la procédure de transaction (Termo de Compromisso de Cessaçao - TCC) afin de clarifier les règles existantes et d'en améliorer l'utilisation par les entreprises, en particulier celles qui ne peuvent bénéficier d'une immunité totale dans le cadre du programme de clémence. La résolution a été complétée par des lignes directrices publiées en mai 2016, qui consolident les meilleures pratiques et procédures généralement adoptées lors des négociations de TCC avec le CADE dans les affaires d'entente. Conformément à l'article 85 de la loi n° 12.529 de 2011 et aux articles 184-189 du règlement intérieur du CADE, la transaction est subordonnée à une coopération, au paiement d'une sanction pécuniaire, à la reconnaissance de la participation à la conduite sous enquête et à un engagement à ne pas la répéter. Le Surintendant Général détermine le montant de la contribution, en tenant compte d'un pourcentage de réduction d'amende appliqué aux entreprises selon leur rang : le premier demandeur peut bénéficier d'une réduction d'amende de 30 à 50 % ; le deuxième d'une réduction d'amende de 25 à 40 % et les demandeurs suivants peuvent espérer une réduction d'amende allant jusqu'à 25 %. Lorsque la transaction est négociée lorsque l'affaire est pendante devant le Tribunal, une réduction maximale de 15 % peut être octroyée. Bien que la procédure crée plus d'incitation à conclure une transaction, notamment en termes de sécurité juridique, une préoccupation demeure : contrairement au programme de clémence, les entreprises ayant conclu une transaction ne sont pas à l'abri de poursuites pénales, dont la probabilité augmente du fait qu'elles ont reconnu leur culpabilité. Cependant, les lignes directrices précisent que si la partie intéressée par un TCC avec le CADE souhaite négocier simultanément un plaider coupable avec le Procureur de la République et/ou la Police fédérale (conformément à la loi n° 12.850/2013), le Surintendant Général peut assister les demandeurs de TCC dans cette procédure.

Procédure devant le Tribunal

L'article 84 de la loi nº 12.529/2011 permet au Surintendant général ou au rapporteur en charge du dossier d'adopter des mesures provisoires, d'office ou à la demande de l'Avocat général du CADE, chaque fois qu'il existe des indices ou raisons valables de croire que le défendeur a directement ou indirectement causé ou pourrait causer un préjudice irréparable ou substantiel au marché, ou qu'il pourrait rendre le résultat de la procédure inefficace. Les mesures provisoires, qui visent à ordonner la cessation immédiate du comportement préjudiciable et le retour à la situation antérieure, doivent être raisonnablement faisables.

La décision d'adopter une mesure provisoire peut être portée en appel devant la formation plénière du Tribunal, dans un délai de 5 jours, sans effet suspensif.

La loi de 2011 prévoit, en vertu de l'article 47, que toute partie lésée peut demander au juge réparation des violations de l'ordre économique dont elle est victime. L'action peut viser à obtenir la cessation des pratiques, des mesures provisoires ou des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Elle n'interrompt pas la procédure administrative.

L'article 87 aborde la menace de poursuites pénales en vertu de la loi nº 8.137. Le programme de clémence empêche l'affaire d'être portée devant le tribunal et, après l'exécution de l'accord de clémence, les contrevenants bénéficient d'une immunité totale à l'égard des infractions pénales liées à la violation du droit de la concurrence.

Afin de trouver un juste équilibre entre les objectifs du private enforcement et du public enforcement, le CADE a adopté la résolution n° 21/2018 du 5 septembre 2018 qui détaille les règles relatives à l'accès des tiers aux preuves obtenues dans le cadre des enquêtes de concurrence. En particulier, la résolution interdit l'accès aux accords de clémence et de transaction ou aux secrets d'affaires. En revanche, les documents établissant la preuve de l'infraction, tels que les échanges de courriels entre concurrents, peuvent être communiqués aux entreprises cherchant à obtenir réparation après la clôture de la procédure.

En mai 2018, le SEPRAC a publié des lignes directrices pour la détermination des surcoûts dans le cadre des actions en réparation du préjudice causé par une entente.

La loi nº 14.470/2022 du 17 novembre 2022 a mis en œuvre des amendements visant inter alia à faciliter le private enforcement. La loi nº 14.470/2022 prévoit un doublement de l'indemnisation au profit des entreprises lésées et une modification du délai pour introduire les actions.

Droit global de la concurrence

844. Mesures provisoires

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