Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi de 2011 a entièrement remodelé le système brésilien de défense de la concurrence (Sistema brazileiro de defesa da concorrência - SBDC). En vertu de la loi de 1994, le SBDC était composé de trois autorités : le CADE, une autorité gouvernementale autonome (autarquia federal) relevant du ministre de la Justice ; le SDE (Secretaria de Direito Econômico - Secrétariat du droit économique) qui rel …

Le CADE (Conselho Administrativo de Defesa Econômica) et le Tribunal

La loi de 2011 a entièrement remodelé le système brésilien de défense de la concurrence (Sistema brazileiro de defesa da concorrência - SBDC). En vertu de la loi de 1994, le SBDC était composé de trois autorités : le CADE, une autorité gouvernementale autonome (autarquia federal) relevant du ministre de la Justice ; le SDE (Secretaria de Direito Econômico - Secrétariat du droit économique) qui relève du ministère de la Justice et joue un rôle de soutien au CADE pour mener les enquêtes sur les violations de la loi sur la concurrence ; et le SEAE (Secretaria de Acompanhamento Econômico - Secrétariat de suivi économique), placé sous l'égide du ministre des Finances, qui était chargé de l'analyse réglementaire (y compris le suivi des prix) et du suivi économique (dans un contexte macroéconomique), principalement dans le domaine du contrôle des concentrations.

L'inefficacité résultant du chevauchement des compétences de ces trois agences a conduit le législateur à ne conserver qu'une seule autorité responsable de l'instruction des affaires et de la prise de décision - le CADE. La loi de 2011 a considérablement modifié l'organisation du CADE, qui est désormais composé de trois organes : le Tribunal Administrativo de Defesa Econômica - TADE (Tribunal administratif de défense économique), la Superintendência-Geral (Surintendance générale) et le Departamento dos Estudios Econômicos (Département des études économiques). Le décret nº 9.011 du 23 mars 2017 a apporté des modifications à l'organisation du CADE et aux modalités de nomination de ses membres.

Le TADE, qui depuis le 30 mars 2017 est appelé Tribunal, se compose de sept membres - un Président et six conseillers - nommés pour quatre ans, renouvelables une fois, par le Président de la République, après approbation par le Sénat fédéral. Ses décisions doivent être prises à la majorité des voix, quatre membres au moins étant présents, le quorum étant fixé à au moins trois membres. L'article 9 de la loi énumère les matières relevant de la compétence du TADE. Le Tribunal a pour fonction principale de prendre des mesures préventives et punitives contre les infractions à la loi sur la concurrence et, plus généralement, contre les violations de l'ordre économique brésilien. Il entend et décide des affaires impliquant des violations de la loi, ordonne la cessation des activités illicites et la mise en œuvre de tout engagement pris pour y remédier, approuve les accords de transaction, juge les appels contre les ordonnances préventives provisoires rendues par le conseiller chargé de l'affaire ou le Surintendant et impose des amendes aux sociétés et aux dirigeants individuels responsables de tels comportements illicites. L'article 20 du décret de 2017 établit la liste des compétences du Tribunal.

La loi de 2011 a fusionné le SDE avec le CADE, ce qui a entraîné la création d'un nouvel organisme : le Surintendant général. Il a pour mission principale de surveiller les activités et pratiques commerciales, de mener des enquêtes préliminaires et, plus généralement, d'assister le Tribunal dans l'adoption de ses décisions, en lui renvoyant des affaires et en enquêtant auprès des entreprises, autorités ou individus (V. aussi les articles 18 et 23 du décret de 2017). Le Surintendant général peut proposer des accords de transaction au Tribunal, adopter des mesures provisoires. Il est responsable de la mise en œuvre des décisions du Tribunal.

Enfin, le Département des études économiques, dirigé par un Chef-économiste, est chargé d'élaborer des études économiques, soit d'office, soit à la demande du Tribunal, du Président, du Conseiller rapporteur ou du Surintendant général.

Le SEAE (Secretaria de Acompanhamento Econômico) - le deuxième organe du SBDC - a joué un rôle majeur dans le contrôle des concentrations en vertu de la loi de 1994. Au cours des premières années de mise en œuvre de la loi de 2011, il a principalement une fonction de conseil et de défense de la concurrence. Son inefficacité à cet égard a conduit à sa division en deux organes distincts par le décret nº 9.299/2018 du 16 janvier 2018 : le Secrétariat pour le suivi fiscal, l'énergie et les loteries (Secretaria de Acompanhamento Fiscal, Energia e Loteria - SEFEL) et le Secrétariat pour la promotion de la productivité et la défense de la concurrence (Secretaria de Promoção da Produtividade e Advocacia da Concorrência - SEPRAC). Depuis 2018, le SEPRAC se concentre sur la défense de la concurrence.

Le Secrétariat pour la promotion de la productivité et de la concurrence - SEPRAC (Secretaria de Promoção da Produtividade e Advocacia da Concorrência)

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840. Le CADE (Conselho Administrativo de Defesa Econômica) et le Tribunal

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