Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le droit de la concurrence brésilien était régi par la loi nº 8.884 du 11 juin 1994 jusqu'à l'adoption de la loi nº 12.529 du 30 novembre 2011. Bien que des règles de concurrence existaient auparavant (le Conseil administratif de défense économique - Conselho Administrativo de Defensa Econômica [CADE] a été créé par la loi nº 4137 du 10 septembre 1962), ce n'est qu'après 1994 qu'une politique de c …

Contexte

Le droit de la concurrence brésilien était régi par la loi nº 8.884 du 11 juin 1994 jusqu'à l'adoption de la loi nº 12.529 du 30 novembre 2011. Bien que des règles de concurrence existaient auparavant (le Conseil administratif de défense économique - Conselho Administrativo de Defensa Econômica [CADE] a été créé par la loi nº 4137 du 10 septembre 1962), ce n'est qu'après 1994 qu'une politique de concurrence efficace a été mise en place. Avec la loi de 1994, les autorités de concurrence ont préféré à une intervention directe sur le marché visant à protéger “ l'économie populaire ” une politique de concurrence moderne, fondée sur l'interdiction des abus de position dominante. La loi sur la concurrence de 2011 visait à aligner le contrôle des concentrations sur les normes américaines et européennes et à mettre fin à l'inefficacité résultant du chevauchement des compétences des trois autorités de concurrence brésiliennes.

La loi sur la concurrence a été modifiée le 17 novembre 2022 par la loi nº 14.470/2022, qui vise à améliorer le private enforcement.

La loi sur la concurrence s'applique aux comportements qui se réalisent entièrement ou partiellement sur le territoire brésilien ou dont les effets s'y manifestent en tout ou en partie (article 2). Elle établit des règles conformes aux principes constitutionnels tels que la libre entreprise et la concurrence ouverte, le rôle social de la propriété, la protection des consommateurs et le contrôle des restrictions ou des abus de pouvoir économique (article 1). Conformément à l'article 36, la loi interdit les comportements visant à ou pouvant viser à I) limiter, restreindre ou nuire à la concurrence ou à la libre entreprise, II) contrôler un marché pertinent pour certains produits ou services, III) augmenter les bénéfices de manière discrétionnaire et IV) abuser de son pouvoir de marché. Enfin, la loi s'applique aux personnes physiques, aux sociétés publiques ou privées, ainsi qu'à tout groupement, établi de facto et de jure - même à titre provisoire - indépendamment de sa nature juridique propre, et nonobstant l'exercice d'activités relevant d'un monopole légal (article 31).

Droit global de la concurrence

835. Contexte

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