Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
I : Contexte et portée
III : Abus de domination
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
838. Exemptions
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En vertu de la loi de 1994, le CADE pouvait autoriser un comportement normalement interdit s'il augmentait la productivité, améliorait la qualité des produits ou services, ou favorisait l'efficacité et le développement technologique ou économique. Les bénéfices résultant du comportement anticoncurrentiel devaient également profiter aux consommateurs et utilisateurs finals. De plus, ils ne devaient …