Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La prohibition générale énoncée à l'article 36 ne distingue pas spécifiquement entre les accords restrictifs et les abus de position dominante. Elle fournit une liste non exhaustive de 19 pratiques interdites, notamment les ententes sur les prix, le partage de marché, les restrictions d'accès au marché et, plus généralement, les comportements causant une désorganisation du marché. La prohibition s …

L'interdiction

La prohibition générale énoncée à l'article 36 ne distingue pas spécifiquement entre les accords restrictifs et les abus de position dominante. Elle fournit une liste non exhaustive de 19 pratiques interdites, notamment les ententes sur les prix, le partage de marché, les restrictions d'accès au marché et, plus généralement, les comportements causant une désorganisation du marché. La prohibition s'applique aux restrictions verticales et horizontales, aux comportements collusoires et aux cartels.

La résolution de la CADE nº 20 du 9 juin 1999 (partiellement abrogée en 2007) contient deux annexes toujours en vigueur qui fournissent des lignes directrices utiles pour l'analyse des accords restrictifs. L'annexe I contient des définitions et classifications applicables à ces comportements. Elle établit une distinction entre les pratiques restrictives horizontales (y compris les prix prédateurs) et les pratiques restrictives verticales. L'annexe II énonce les critères de base pour analyser des pratiques restrictives en décrivant les étapes suivantes :

- définir le marché pertinent de produits et le marché géographique, en tenant compte de la substitution effective ou potentielle de produits par les acheteurs ;

- apprécier l'évolution des parts de marché et mesures de concentration, en utilisant soit l'indice CRx, soit l'indice HHI, ou les deux;

- analyser les effets anti- ou pro-concurrentiels de la pratique ;

- analyser les gains d'efficacité économique susceptibles de résulter de la pratique ;

- comparer les gains d'efficacité avec le préjudice résultant pour la concurrence, si nécessaire.

En vertu de la loi de 1994, le CADE pouvait autoriser un comportement normalement interdit s'il augmentait la productivité, améliorait la qualité des produits ou services, ou favorisait l'efficacité et le développement technologique ou économique. Les bénéfices résultant du comportement anticoncurrentiel devaient également profiter aux consommateurs et utilisateurs finals. De plus, ils ne devaient pas supprimer la concurrence pour une partie substantielle du marché en cause et seuls les actes strictement nécessaires pour atteindre les objectifs raisonnables énumérés ci-dessus (loi nº 8.884, article 54(1, I)). L'exemption individuelle était subordonnée à la notification par les parties de tout accord restrictif au CADE. La notification préalable des accords n'est plus prévue depuis la loi sur la concurrence de 2011.

Droit global de la concurrence

837. L'interdiction

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