Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La Commission de la concurrence a été établie par le gouvernement central le 14 octobre 2003. La Commission comprend actuellement un président et entre 2 et 6 membres nommés par le gouvernement central.
La Commission est chargée d'éliminer les pratiques ayant un effet préjudiciable sur la concurrence, de promouvoir et de soutenir la concurrence, de protéger les intérêts des consommateurs et d'assu …

La Commission indienne de la concurrence (CCI)

La Commission de la concurrence a été établie par le gouvernement central le 14 octobre 2003. La Commission comprend actuellement un président et entre 2 et 6 membres nommés par le gouvernement central.

La Commission est chargée d'éliminer les pratiques ayant un effet préjudiciable sur la concurrence, de promouvoir et de soutenir la concurrence, de protéger les intérêts des consommateurs et d'assurer la liberté du commerce sur les marchés de l'Inde. Les enquêtes sont menées par un département de la CCI, le Bureau du Directeur Général (DG).

La Commission donne également son avis sur les questions de concurrence lorsqu'elle est saisie par une autorité statutaire établie en vertu de la loi et a pour mission de promouvoir la concurrence, sensibiliser le public et dispenser des formations sur les questions de concurrence.

La loi sur la concurrence de 2002 ne mentionnait pas le Tribunal d'appel de la concurrence. Ce n'est qu'après l'affaire Brahm Dutt c. Union of India que la loi de 2007 portant modification de la loi sur la concurrence a crée le Tribunal d'appel de la concurrence, le CompAT. Pour rationaliser l'organisation de la justice, la loi de finances de 2017 a transféré les appels contre les décisions de la CCI au Tribunal national d'appel du droit des sociétés (NCLAT), juridiction spécialisée qui était déjà l'organe d'appel contre les décisions du Tribunal national du droit des sociétés et du bureau de l'insolvabilité et des faillites. Les dispositions de la loi sur la concurrence relatives aux appels restent cependant inchangées. Le CompAT a cessé de fonctionner le 26 mai 2017, date à partir de laquelle le NCLAT a pris le relais.

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1046. La Commission indienne de la concurrence (CCI)

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