Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La Commission de la concurrence (CCI) a le pouvoir d'initier des enquêtes suite à des informations fournies par toute personne ou d'une demande de clémence, sur saisine par une autorité publique ou de sa propre initiative.

La loi de 2023 modifiant la loi sur la concurrence prévoit que la CCI ne peut pas examiner une plainte relative à des événements datant de plus de trois ans.

La CCI procède à  …

Procédure devant la CCI

La Commission de la concurrence (CCI) a le pouvoir d'initier des enquêtes suite à des informations fournies par toute personne ou d'une demande de clémence, sur saisine par une autorité publique ou de sa propre initiative.

La loi de 2023 modifiant la loi sur la concurrence prévoit que la CCI ne peut pas examiner une plainte relative à des événements datant de plus de trois ans.

La CCI procède à un examen et clôt l'affaire s'il n'existe pas de cas prima facie. Si la CCI constate une violation prima facie de la loi, elle transmet l'affaire au Directeur Général (DG) pour enquête.

Le DG est tenu d'examiner les informations et de recueillir les preuves. À cette fin, le DG dispose des mêmes pouvoirs d'enquête qu'un tribunal civil en vertu du Code de procédure civile (perquisition et saisie ; communication de documents). Les perquisitions et saisies sont soumises à l'approbation préalable du Chief Metropolitan Magistrate à New Delhi.

Sur la base de ses conclusions, le DG communique un rapport à la CCI. Lorsque le DG conclut à l'absence de violation de la loi, la CCI peut néanmoins ordonner la poursuite des investigations. Lorsqu'une violation est constatée, la CCI procède à la notification d'injonctions pour remédier à la violation.

La loi de 2023 modifiant la loi sur la concurrence permet à une partie faisant l'objet d'une enquête (pour abus de position dominante ou restrictions verticales anticoncurrentielles) de proposer des engagements ou de transiger l'affaire avec la CCI. Les membres d'une entente horizontale ne sont pas autorisés à transiger.

Les parties ne sont pas autorisées à proposer des engagements après que le Bureau du Directeur général a publié son rapport d'enquête, alors qu'elles peuvent transiger après cette publication, mais avant que la CCI ne rende sa décision finale.

La CCI a publié trois règlements (règlement, 2024 ; règlement de la CCI / Engagement, 2024 ; règlements de la CCI / Détermination du chiffre d'affaires ou du revenu, 2024) et les lignes directrices de la CCI (Détermination de la sanction pécuniaire), 2024 le 6 mars 2024. Ces règlements et lignes directrices ont été adoptés en vertu de la loi de 2023 modifiant la loi sur la concurrence.

Les règlements relatifs aux transactions et aux engagements visent à permettre aux entreprises faisant l'objet d'une enquête pour une infraction présumée de proposer une transaction ou un engagement à la CCI. Ces procédures ont été introduites afin de réduire le nombre de litiges et de faciliter un rétablissement plus rapide de la concurrence sur le marché. Les deux mécanismes diffèrent principalement eu égard au moment de la procédure d'enquête à laquelle la demande peut être soumise : une proposition d'engagement peut être déposée dans les 45 jours suivant le début de l'enquête de la CCI (c'est-à-dire avant la réception du rapport du directeur général) ; une proposition de transaction peut être déposée dans les 45 jours suivant la réception du rapport du DG (c'est-à-dire avant que la CCI ne rende sa décision finale). Les procédures d'engagement doivent être achevées dans un délai de 130 jours, et les procédures de transaction dans un délai de 180 jours à compter de la date de dépôt des propositions respectives. Cependant, la CCI peut prolonger ces délais si nécessaire. Les règlements sur le chiffre d'affaires ou le revenu définissent la méthode de détermination du chiffre d'affaires ou du revenu dans le cas des entreprises, et du revenu dans le cas des individus.

Les lignes directrices sur les sanctions pécuniaires décrivent comment les sanctions pécuniaires doivent être calculées et imposées aux entreprises et/ou aux individus pour les infractions aux dispositions de la loi sur la concurrence. Ces lignes directrices visent à garantir que toute sanction imposée soit proportionnelle au préjudice anticoncurrentiel causé au marché par les entités ou individus contrevenants.

Enfin, le 6 mars 2024, le gouvernement a promulgué les dispositions régissant les mécanismes de transaction et d'engagement en vertu de la loi sur la concurrence de 2002. La CCI a publié les règlements d'application le même jour.

Si l'enquête révèle un accord anticoncurrentiel ou un abus de position dominante, l'article 33 de la loi habilite la CCI à ordonner à une partie de s'abstenir temporairement de certains comportements jusqu'à la fin de l'enquête.

Au cas où la CCI a accordé une mesure provisoire, la Cour suprême a décidé qu'une décision finale devait être prise dans les 60 jours suivant la décision provisoire (CCI c. Steel Authority of India Limited, pourvoi en cassation nº 7779, 9 septembre 2010).

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1048. Procédure devant la CCI

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