Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article 27 de la loi, la CCI peut imposer une amende pouvant s'élever jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen des trois exercices financiers précédents ou, en cas d'entente horizontale, pour chacun de ses membres, équivalente à trois fois ses bénéfices ou 10 % de son chiffre d'affaires pour chaque année de durée de l'accord, selon le montant qui est le plus élevé.


La définition du …

Amendes

La CCI peut adopter des injonctions de cessation et d'abstention ou ordonner que l'accord illégal soit modifié dans la mesure et de la manière qu'elle indique.

Injonctions de cessation et d'abstention

En vertu de l'article 27 de la loi, la CCI peut imposer une amende pouvant s'élever jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen des trois exercices financiers précédents ou, en cas d'entente horizontale, pour chacun de ses membres, équivalente à trois fois ses bénéfices ou 10 % de son chiffre d'affaires pour chaque année de durée de l'accord, selon le montant qui est le plus élevé.

La définition du chiffre d'affaires utilisée pour calculer l'amende a été modifiée par l'amendement 2023 de la loi sur la concurrence. Contrairement à ce que la Cour suprême avait décidé dans une décision de principe (Excel Crop Care (AIR 2017 SC 2734), le chiffre d'affaires qui doit être pris en compte est celui relatif à tous les produits et services fournis dans le monde par une personne ou une société et pas seulement le chiffre d'affaires concernant les produits et services affectés par l'infraction.

L'article 48 de la loi prévoit que, conjointement avec l'entreprise, toute personne physique, qui, au moment où l'infraction a été commise, est en charge de la conduite des affaires et en est responsable, peut être considérée comme coupable de l'infraction et susceptible d'être poursuivie et punie en conséquence.

Des amendes peuvent également être imposées en cas de non-respect des injonctions de la CCI, de non-paiement de l'amende, de fausses déclarations ou d'omission de fourniture d'informations essentielles (article 42 et suiv.). De plus, une peine pouvant s'élever jusqu'à 3 ans d'emprisonnement est encourue en cas de non-respect des injonctions de la CCI ou de non-paiement de l'amende.

La loi sur la concurrence prévoit une peine pouvant s'élever jusqu'à trois ans d'emprisonnement ou une amende pouvant atteindre INR 250 millions (US$ 3 400 000), ou les deux, en cas de violation d'une injonction de la CCI.

Sanctions pénales

En vertu de l'article 46 de la loi, la CCI peut accorder une réduction d'amende en cas de divulgation complète, loyale et décisive concernant des infractions à la loi avant que le Directeur général n'ait notifié son rapport d'enquête. Le règlement de 2017 de la CCI (réduction de peine) détaille les règles applicables au programme de clémence. Une réduction d'amende ne peut être accordée que si le demandeur : cesse de participer à l'entente à partir de sa divulgation, sauf indication contraire de la Commission ; fournit une information essentielle concernant l'entente ; fournit toutes les informations, documents et preuves pertinents pouvant être requis par la Commission ; coopère de manière sincère, complète, continue et rapide tout au long de l'enquête et des autres procédures devant la Commission ; et ne dissimule, ni ne détruit, ni ne manipule ni ne retire les documents pertinents d'aucune manière, qui pourraient contribuer à l'établissement d'une entente. À l'origine, seules les trois premières entreprises à déposer une demande pouvaient bénéficier de la clémence : le premier demandeur bénéficiait d'une immunité totale, le deuxième d'une réduction d'amende de 50 % et le troisième, de 30 %. Depuis les amendements au règlement du 22 août 2017, les entreprises et individus suivants sur la liste peuvent également demander une réduction d'amende.

Enfin, la loi de 2023 modifiant la loi sur la concurrence a introduit un mécanisme de “ clémence plus ” selon lequel une partie faisant l'objet d'une enquête pour entente peut divulguer des informations sur une seconde entente et bénéficier d'une réduction supplémentaire de la sanction pour sa participation aux deux ententes.

Clémence

Toute personne peut déposer une demande auprès du NCLAT pour statuer sur une demande de dommages-intérêts à la suite d'une décision de la CCI ou d'un jugement du NCLAT après un appel contre la décision de la CCI (article 53(A)(1)(b)). Le NCLAT peut également autoriser des actions collectives (article 53(N)(4)). La loi ne prévoit que des actions “ consécutives ” et ne régit pas les actions “ autonomes ”.

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