Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
II : Ententes
III : Abus de domination
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1042. Contexte
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La loi sur la concurrence a été adoptée par le Parlement en 2002.
Elle a ensuite été modifiée par la loi de 2007 sur la concurrence qui a établi la Commission de la concurrence et le Tribunal d'appel de la concurrence. D'autres dispositions relatives aux accords anticoncurrentiels et à l'abus de position dominante ont été publiées en 2009.
Les objectifs du droit de la concurrence ont été énoncés …