Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La réglementation des “ concentrations ” est énoncée au chapitre II, articles 5 et 6, de la loi sur la concurrence et dans le “ Competition Commission of India (Procedure in regard to the transaction of business relating to combinations) Regulations, 2011 ” (le règlement sur les concentrations), tels que modifiés en août 2019, qui fixent les règles de procédure applicables à la notification des co …

Contexte

La réglementation des “ concentrations ” est énoncée au chapitre II, articles 5 et 6, de la loi sur la concurrence et dans le “ Competition Commission of India (Procedure in regard to the transaction of business relating to combinations) Regulations, 2011 ” (le règlement sur les concentrations), tels que modifiés en août 2019, qui fixent les règles de procédure applicables à la notification des concentrations susceptibles d'avoir un effet sensible sur la concurrence et exemptent certaines opérations de l'obligation de notification.

Le ministère des Affaires industrielles a préparé un projet de loi de modification de la loi sur la concurrence, 2022, basé sur les recommandations du Comité de révision du droit de la concurrence et une consultation publique menée en 2020. Le projet de loi, présenté devant la chambre basse du Parlement (Lok Sabha) en août 2022, a été examiné par un comité permanent en octobre 2022. En substance, le projet de loi vise à (1) introduire un critère de valeur de l'opération pour soumettre certaines transactions à l'examen de la CCI, (2) étendre la définition du marché pertinent pour inclure les biens et services considérés comme substituables par les fournisseurs (et pas seulement par les consommateurs selon la définition actuelle) et (3) réduire le délai d'examen de 210 jours à 150 jours.

La loi de modification de la concurrence, adoptée en avril 2023, a mis à jour la loi sur la concurrence de 2002, notamment en adaptant les seuils.

Conformément à l'article 5 de la loi sur la concurrence, une concentration résulte (i) de l'acquisition d'une ou plusieurs entreprises ou personnes, ou (ii) d'une fusion ou d'un regroupement d'entreprises. L'acquisition peut être directe ou indirecte et concerner des actions, des droits de vote ou des actifs, ou le contrôle sur la gestion ou les actifs d'une entreprise.

L'amendement de 2023 a codifié la définition du contrôle adoptée par la CCI, en visant la “ capacité d'exercer une influence matérielle, de quelque manière que ce soit, sur la gestion ou les affaires ou les décisions commerciales stratégiques par — (i) une ou plusieurs entreprises, conjointement ou individuellement, sur une autre entreprise ou groupe d'entreprises ; ou (ii) un ou plusieurs groupes d'entreprises, conjointement ou individuellement, sur un autre groupe ou entreprise ”.

Notion de concentration

Les concentrations doivent être notifiées à la CCI dès lors que l'un des seuils suivants est atteint.

Une concentration doit être notifiée si l'entreprise acquéreuse et l'entreprise acquise ont conjointement : (i) des actifs en Inde d'une valeur supérieure à INR 20 milliards (US$ 270 millions), ou (ii) un chiffre d'affaires combiné en Inde supérieur à INR 60 milliards(US$ 811 millions) ; ou (iii) des actifs mondiaux d'une valeur supérieure à US$ 1 milliard, y compris des actifs en Inde d'une valeur d'au moins INR 10 milliards (US$ 135 millions) ; ou (iv) un chiffre d'affaires mondial combiné supérieur à US$ 3 milliards, y compris un chiffre d'affaires combiné en Inde d'au moins INR 30 milliards (US$ 408 millions).

2) Seuils applicables à l'entité issue de la concentration.

Une concentration doit être notifiée si le groupe acquéreur, avec la cible, dispose : (i) d'actifs en Inde d'une valeur supérieure à INR 80 milliards (US$ 1,08 milliard) ou (ii) d'un chiffre d'affaires en Inde supérieur à INR 240 milliards (US$ 3,24 milliards) ; ou (iii) d'actifs mondiaux d'une valeur supérieure à US$ 4 milliards avec des actifs en Inde d'au moins INR 10 milliards (US$ 135 millions) ; ou (iv) d'un chiffre d'affaires mondial supérieur à US$ 12 milliards, y compris un chiffre d'affaires en Inde d'au moins INR 30 milliards (US$ 405 millions).

Les opérations dans lesquelles la cible possède soit des actifs en Inde d'une valeur inférieure à INR 3,5 milliards (US$ 47 millions), soit un chiffre d'affaires en Inde inférieur à INR 10 milliards (US$ 135 millions) sont exemptées de notification.

Les parties sont constituées par les entités juridiques directement impliquées dans les documents relatifs à l'opération (article 5(a)(i)) et le groupe désigne deux ou plusieurs entités en mesure d'exercer au moins 26 % des droits de vote dans l'autre entreprise, ou de nommer plus de 50 % de son conseil d'administration ou de contrôler sa gestion ou ses affaires (article 5).

La loi de 2023 modifiant la concurrence introduit un nouveau seuil connu sous le nom de seuil de valeur de l'opération. Selon l'amendement, les opérations dont la valeur dépasse INR 2 000 crores (environ US$ 243,9 millions) et où la cible réalise des opérations commerciales substantielles en Inde, doivent être notifiées à la CCI.

Le projet de règlement de la CCI (Concentrations), 2023 définit la notion de valeur de la transaction et d'opérations commerciales substantielles.

Dans son règlement sur les concentrations nº 4 (Procédure relative à la transaction d'affaires concernant les concentrations) de 2011, la CCI a identifié 10 types de transactions “ peu susceptibles d'avoir un effet négatif appréciable sur la concurrence ” qui ne sont donc pas normalement notifiables :

1) l'acquisition de moins de 25 % des actions ou des droits de vote d'une entreprise uniquement à titre d'investissement ou dans le cadre normal des affaires, qui ne constitue pas un contrôle ;

2) l'acquisition d'actions ou de droits de vote d'une entreprise par un acquéreur qui détient déjà au moins 50 % des actions ou des droits de vote, sauf si l'acquisition entraîne un changement de contrôle ;

3) l'acquisition d'actifs (i) non directement liée à l'activité commerciale de l'acquéreur, (ii) réalisée uniquement à titre d'investissement ou dans le cadre de l'activité normale, et qui (iii) n'entraîne pas l'acquisition du contrôle, sauf lorsque les actifs acquis représentent des opérations commerciales substantielles dans un lieu particulier ou pour un produit ou service particulier de l'entreprise acquise, que ces actifs soient organisés ou non en une entité juridique distincte;

4) l'offre publique modifiée ou renouvelée faite dans le cadre d'un regroupement, un avis a déjà été déposé auprès de la CCI par la partie à l'origine de l'offre, avant qu'elle ne fasse l'offre modifiée ou renouvelée ;

5) l'acquisition de fonds de commerce, de matières premières, de magasins et de pièces détachées, ou d'autres actifs circulants similaires dans le cours normal des affaires ;

6) l'acquisition d'actions ou de droits de vote conformément à une émission de bonus ou à une division ou consolidation de la valeur nominale des actions ou à un rachat d'actions ou à une souscription à une émission d'actions, ne conduisant pas à l'acquisition du contrôle ;

7) l'acquisition d'actions ou de droits de vote par une personne agissant en tant que souscripteur de titres ou courtier enregistré d'une bourse de valeurs, pour le compte de clients, dans le cadre normal de ses activités;

8) l'acquisition d'actions ou de droits de vote ou d'actifs par une personne/entreprise d'une autre personne/entreprise au sein du même groupe (acquisition intra-groupe), sauf lorsque l'entreprise acquise est contrôlée conjointement par des entreprises qui ne font pas partie du même groupe;

9) la fusion de deux entreprises dans laquelle (i) une entreprise détient plus de 50 % des actions ou des droits de vote dans l'autre, et/ou (ii) 50 % ou plus des actions ou des droits de vote dans les deux entreprises sont détenus par des entreprises appartenant au même groupe, à condition qu'il n'y ait pas de passage d'un contrôle conjoint au contrôle exclusif ;

10) l'acquisition d'actions, de contrôle, de droits de vote ou d'actifs par un acheteur approuvé par la CCI conformément à l'article 31 de la loi sur la concurrence.

Enfin, certaines exemptions sectorielles peuvent être accordées par le gouvernement central pour une période qu'il détermine. En octobre 2022, les industries financières, bancaires et pétrolières et gazières bénéficient d'exemptions partielles.

Seuils

La CCI évalue si la concentration cause ou est susceptible de causer un effet restrictif appréciable à la concurrence au sein du marché pertinent en Inde (article 6 de la loi sur la concurrence). Cette évaluation implique de vérifier si les avantages de la concentration l'emportent sur l'effet restrictif.

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