Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article 43A, le défaut de notification d'une opération à la CCI peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires total des parties impliquées dans l'opération ou 1 % de la valeur des actifs inclus dans l'opération, selon le montant qui est le plus élevé. Les parties ayant pris part à la concentration, l'entreprise à l'origine de la prise de contrôle et  …

Amendes

Tant la CCI que les parties peuvent proposer des modifications à la concentration au cours de la phase 1 et de la phase 2 du processus d'examen. En cas de défaut de mise en œuvre d'une modification dans le délai fixé par la CCI, la concentration est réputée avoir un effet préjudiciable appréciable sur la concurrence (article 31(5)). Dans un tel cas, la CCI a le pouvoir d'ordonner que la concentration ne soit pas mise en œuvre, sans préjudice de poursuites ultérieures et de sanction de l'effet anticoncurrentiel évalué en vertu de la loi sur la concurrence. En cas de mise en œuvre de la concentration avant approbation ou après interdiction, les actes concernant la concentration sont nuls.

Conditions et engagements - Cession

En vertu de l'article 43A, le défaut de notification d'une opération à la CCI peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires total des parties impliquées dans l'opération ou 1 % de la valeur des actifs inclus dans l'opération, selon le montant qui est le plus élevé. Les parties ayant pris part à la concentration, l'entreprise à l'origine de la prise de contrôle et la société mère d'une entreprise commune peuvent être sanctionnés, mais pas le vendeur.

En cas de violation de la décision de la CCI, le Chief Metropolitan Magistrate à Delhi peut imposer une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans et/ou une amende pouvant aller jusqu'à INR 250 millions (US$ 3,4 millions).

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1064. Amendes

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