Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La notification formelle ouvre l'examen de phase I. La CCI dispose de 30 jours pour se forger une opinion prima facie sur l'effet que l'opération est susceptible d'avoir sur le marché. Ce délai est prolongé à 45 jours si la CCI demande aux parties de soumettre des observations ou si les parties proposent des engagements pour remédier aux préoccupations de concurrence.

Selon l'amendement 2023, si  …

Procédure devant la CCI

L'article 6(2) de la loi sur la concurrence et le règlement 9 du règlement sur les concentrations de la CCI exigent que l'acquéreur notifie à la CCI l'opération projetée. La notification doit avoir lieu après la signature de l'accord mais avant sa mise en œuvre. La période d'examen statutaire a été réduite par la loi d'amendement de la loi sur la concurrence de 2023, passant de 210 à 150 jours. Pendant cette période, la concentration doit être suspendue, empêchant les parties d'acquérir des actions ou des titres ou de verser toute contrepartie, sans l'approbation préalable de la CCI.

L'amendement de 2023 à la loi sur la concurrence prévoit également une exemption à la règle de stand-still en ce qui concerne les achats sur le marché boursier. Cependant, pendant cette période, l'acquéreur n'exerce aucun droit issu de la propriété ou d'un intérêt sur ces actions.

La consultation préalable à la notification à la CCI n'est pas obligatoire mais est fréquemment appliquée, notamment dans le cas d'opérations complexes.

Deux formulaires de notification distincts peuvent être utilisés. Le formulaire I, joint au règlement, précise les informations à fournir par les parties notifiantes. Il a été révisé en août 2019 et son contenu est détaillé dans une note d'orientation publiée en mars 2020. Le formulaire II exige une communication d'informations supplémentaires. La CCI suggère d'utiliser le formulaire II lorsque l'opération implique soit des concurrents avec une part de marché combinée de plus de 15 %, soit des non-concurrents avec une part de marché individuelle ou combinée sur un marché en amont ou en aval de plus de 25 %.

La modification de 2019 des règlements a également introduit une procédure simplifiée de notification des concentrations (« Green Channel Route » - GCR). Dans le cadre du GCR, les parties peuvent utiliser une version simplifiée du formulaire I et obtenir l'approbation immédiate de la concentration par la CCI. Pour être éligible au GCR, l'acquéreur doit (i) ne pas avoir d'intérêts existants dans des sociétés pouvant être considérées comme concurrentes de l'activité de la cible ; (ii) ne pas opérer sur des marchés ayant des liens verticaux avec l'activité de la cible ou sur des marchés ayant des liens complémentaires avec l'activité de la cible. Les praticiens recommandent de consulter la CCI avant la notification pour un premier feu vert, bien que non officiel, de la CCI pour déposer avec le GCR.

Les frais de dépôt varient en fonction du formulaire utilisé pour notifier. Les frais de dépôt s'élèvent à INR 2 millions (US$ 26 700) pour le formulaire I et à INR 6,5 millions (US$ 86 900) pour le formulaire II.

Les frais augmenteront avec la mise en œuvre du projet de règlement de 2023 de la CCI (Combinaisons). Les frais pour le formulaire I passeront à INR 3 millions (US$ 36 000) tandis que les frais pour le formulaire II s'élèveront à INR 9 millions (US$ 108 000).

Notification de la concentration

La notification formelle ouvre l'examen de phase I. La CCI dispose de 30 jours pour se forger une opinion prima facie sur l'effet que l'opération est susceptible d'avoir sur le marché. Ce délai est prolongé à 45 jours si la CCI demande aux parties de soumettre des observations ou si les parties proposent des engagements pour remédier aux préoccupations de concurrence.

Selon l'amendement 2023, si aucune décision n'est prise pendant cette période, l'opération est réputée approuvée.

Si la CCI constate qu'un effet préjudiciable appréciable sur la concurrence est susceptible de résulter de l'opération, elle émet un avis de justification exposant ses préoccupations ; les parties disposent de 30 jours pour y répondre. La phase II s'ouvre lorsque la CCI n'est pas convaincue par la réponse des parties et décide de mener une enquête approfondie. Cette phase s'étend sur une période supplémentaire de 180 jours, mais la durée réelle est souvent plus longue car la CCI suspend fréquemment les délais d'examen pour des demandes d'informations.

À l'ouverture de la phase II, la CCI publie des informations de base sur l'opération afin de recueillir les commentaires de toute partie intéressée. La CCI peut demander un rapport à la DG, inviter les parties concernées ou le public à déposer des objections écrites et demander des informations supplémentaires aux parties. Les parties peuvent encore présenter des engagements. La CCI doit rendre sa décision dans les 45 jours suivant la réception de toutes les informations. Conformément à l'article 31 de la loi sur la concurrence, la CCI peut approuver, interdire ou proposer une modification de la concentration.

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1062. Procédure devant la CCI

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