Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Toute personne physique qui, frauduleusement ou sciemment, participe personnellement à la conception, à l'organisation, à la mise en œuvre ou au contrôle des pratiques visées aux articles 6 et 7 peut être punie d'un emprisonnement de deux mois à un an (auparavant deux ans) et d'une amende de 10 000 à 500 000 de dirhams (US$ 1 085 à 54 300) ou de l'une seulement de ces sanctions (article 75).

L'ob …

Sanctions pénales

En vertu de l'article 36 de la loi nº 104-12, le Conseil de la concurrence peut ordonner aux parties de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé. Si les parties concernées ne se conforment pas aux injonctions ou aux engagements rendus obligatoires par le Conseil de la concurrence, celui-ci peut imposer une amende pouvant aller jusqu'à 4 millions de dirhams (US$ 413 000) lorsqu'elles ne sont pas des entreprises ou jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial lorsqu'elles le sont.

Injonctions de cessation et d'abstention

Toute personne physique qui, frauduleusement ou sciemment, participe personnellement à la conception, à l'organisation, à la mise en œuvre ou au contrôle des pratiques visées aux articles 6 et 7 peut être punie d'un emprisonnement de deux mois à un an (auparavant deux ans) et d'une amende de 10 000 à 500 000 de dirhams (US$ 1 085 à 54 300) ou de l'une seulement de ces sanctions (article 75).

L'obstruction aux enquêtes ou le refus de fournir les informations demandées par les enquêteurs ou la fourniture de fausses informations est sanctionnée par une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 5 000 à 200 000 de dirhams (US$ 543 à 21 715) ou seulement l'une de ces sanctions (article 83). Les personnes morales peuvent également être tenues solidairement responsables avec leurs dirigeants (article 88).

Dans le cadre de la procédure de clémence prévue à l'article 41, une immunité totale ou partielle des amendes peut être accordée aux entreprises qui ont révélé l'infraction au Conseil de la concurrence à un moment où il n'en avait pas connaissance. Les spécificités de la procédure sont énoncées à l'article 28 du décret 2-14-652.

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1186. Sanctions pénales

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