Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu du régime établi par la loi nº 06-99, le Conseil de la concurrence était principalement un organe consultatif chargé de fournir des avis, conseils ou recommandations sur la concurrence de manière générale. Il examinait les pratiques portées à sa connaissance et émettait une recommandation au Premier ministre, par avis motivé, sur les mesures à prendre, mais ne disposait d'aucun pouvoir dé …

Le Conseil de la concurrence

En vertu du régime établi par la loi nº 06-99, le Conseil de la concurrence était principalement un organe consultatif chargé de fournir des avis, conseils ou recommandations sur la concurrence de manière générale. Il examinait les pratiques portées à sa connaissance et émettait une recommandation au Premier ministre, par avis motivé, sur les mesures à prendre, mais ne disposait d'aucun pouvoir décisionnel propre.

La nouvelle Constitution marocaine de 2011 a réalisé un changement significatif en consacrant à l'article 166 l'indépendance du Conseil de la concurrence et en lui confiant la surveillance de la libre et saine concurrence sur les marchés. Les lois nº 104-12 et 20-13 adoptent cette approche et confèrent au Conseil de la concurrence, organe administratif indépendant du Gouvernement (article 1 de la loi nº 20-13), des pouvoirs d'enquête renforcés, la capacité d'engager des procédures de sa propre initiative et un véritable pouvoir décisionnel, qui n'est plus entre les mains du seul chef du Gouvernement.

Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de constater les infractions aux articles 6, 7 et 8 de la loi sur la concurrence, de prononcer des mesures provisoires, des amendes, des injonctions et toute autre sanction prévue par la loi.

Le décret nº 2-15-109 du 4 juin 2015 relatif à l'organisation du Conseil de la concurrence prévoit que les membres autres que le président et les magistrats sont nommés par décret sur proposition des autorités gouvernementales concernées par leurs domaines de compétences. Le Conseil de la concurrence n'a commencé à fonctionner qu'après le 17 novembre 2018, lorsque ses membres ont été nommés par le Roi.

En vertu de la loi nº 06-99, Premier ministre jouait un rôle important tant en ce qui concerne la saisine des affaires que la mise en œuvre des avis du Conseil de la concurrence. Les lois nº 104-12 et nº 20-13 confient désormais  l'application du droit de la concurrence au Conseil de la concurrence. Le Gouvernement peut toutefois exempter des accords ayant pour objet d'améliorer la gestion des PME ou la commercialisation des produits agricoles (article 9 de la loi nº 104-12) et est chargé de la régulation des prix de certains produits et services, après avoir sollicité l'avis du Conseil de la concurrence.

En vertu de l'article 43 de la loi nº 104-12, le Gouvernement conserve le pouvoir d'adopter des injonctions de cessation à l'encontre des entreprises ayant enfreint les articles 6, 7 ou 8 lorsque les pratiques en cause affectent les marchés locaux et que certains seuils de chiffre d'affaires, fixés par l'article 29 du décret 2-14-652, ne sont pas dépassés : les parties ne doivent pas réaliser individuellement un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions de dirhams (US$ 1 million) sur le marché marocain et leur chiffre d'affaires cumulé sur le même marché ne doit pas dépasser 50 millions de dirhams (US$ 5,16 millions).

Le Gouvernement peut également transiger de tels cas si aucune plainte n'a été déposée devant le Conseil de la concurrence, le montant maximal de la transaction de devant pas dépasser 500 000 dirhams (US$ 51 635) ou 5 % du chiffre d'affaires des parties au Maroc si ce chiffre est inférieur. Lorsque les parties refusent de transiger ou ne se conforment pas à ses injonctions, le Gouvernement peut engager des poursuites devant le Conseil de la concurrence. La procédure de transaction est détaillée à l'article 30 du décret 2-14-652.

Droit global de la concurrence

1179. Le Conseil de la concurrence

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