Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de la loi nº 06-99, seuls le Premier ministre et certaines associations professionnelles spécifiquement autorisées par la loi étaient habilités à soumettre des faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles au Conseil de la concurrence. La loi nº 20-13 permet désormais aux entreprises elles-mêmes de déposer directement une plainte, sans avoir à exiger qu'une organisat …

Plaintes et enquêtes

En vertu de la loi nº 06-99, seuls le Premier ministre et certaines associations professionnelles spécifiquement autorisées par la loi étaient habilités à soumettre des faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles au Conseil de la concurrence. La loi nº 20-13 permet désormais aux entreprises elles-mêmes de déposer directement une plainte, sans avoir à exiger qu'une organisation professionnelle le fasse (article 3). Le Conseil de la concurrence peut également engager une procédure de sa propre initiative sur proposition de son rapporteur général (article 4).

En tout état de cause, le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de 5 ans (article 23 de la loi n° 104-12).

Le Président du Conseil de la concurrence désigne un rapporteur pour enquêter et instruire chaque affaire (article 27 de la loi n° 104-12). Il peut demander aux autorités de procéder à toutes les enquêtes nécessaires et recourir à tout expert (article 28 de la loi n° 104-12).

Les enquêteurs peuvent pénétrer dans tous les locaux professionnels, propriétés et moyens de transport utilisés à des fins professionnelles, exiger la communication des livres, factures et tous autres documents commerciaux et prendre copie ou recueillir sur convocation ou sur place, toute information et justification (article 71 de la loi n° 104-12). Lorsque l'entreprise faisant l'objet de l'enquête refuse de se conformer à une convocation ou à une demande d'information, le Conseil de la concurrence a le pouvoir de délivrer une injonction assortie d'une sanction. Une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise peut être infligée en cas d'obstruction à l'enquête.

Le rapporteur désigné par le Conseil de la concurrence enquête sur l'affaire et envoie la notification des griefs aux parties concernées, qui doivent soumettre leurs observations dans un délai de deux mois. La procédure administrative est de nature contradictoire et les parties ont accès au dossier, sauf s'il contient des secrets d'affaires (article 29 de la loi nº 104-12). Des audiences peuvent être tenues au cours desquelles les parties peuvent présenter des observations orales et être invitées à répondre à des questions (article 30).

Les entreprises peuvent proposer des engagements afin de répondre aux préoccupations de concurrence au Conseil de la concurrence (article 36) ou choisir de ne pas contester les griefs en échange d'une sanction réduite et proposer des engagements supplémentaires (article 37). Si elles ne le font pas et si le Conseil de la concurrence constate une infraction à la loi, il peut imposer une amende pouvant aller jusqu'à 4 millions de dirhams (US$ 413 000) si la partie en infraction n'est pas une entreprise, et jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial si elle l'est (5 % sous la loi précédente). En cas de récidive dans les 5 ans suivant la première décision, le montant de l'amende encourue peut être doublé.

Procédure devant le Conseil de la concurrence

Conformément à l'article 35 de la loi nº 104-12, le Conseil de la concurrence peut, après avoir entendu les parties, ordonner des mesures provisoires à la demande de toute partie, de l'Administration ou d'un organisme gouvernemental. La pratique en cause doit porter un préjudice grave et immédiat à l'économie, au secteur concerné, aux intérêts des consommateurs ou aux intérêts du demandeur. Les mesures provisoires peuvent consister en une suspension de la pratique ou en une injonction aux parties de rétablir la situation antérieure à l'infraction. Elles doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence. 

Mesures provisoires

En vertu de l'article 106 de la loi N°104-12, les organisations de consommateurs autorisées peuvent engager des actions civiles.

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