Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 1 de la loi nº 104-12 (loi sur la concurrence) dispose qu'elle s'applique :
- à toutes les personnes physiques ou morales, qu'elles aient ou non leur siège ou établissement au Maroc, lorsque leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci ;
- à toutes les activités de production, de distribution et de servic …

Portée

A l'origine, les règles de concurrence au Maroc trouvaient leur siège dans la loi nº 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence (la loi sur la concurrence), ultérieurement complétée et modifiée par la loi nº 30.08 (Bulletin Officiel nº 58/4 du 18/02/2010). Elle visait à protéger le libre jeu de la concurrence afin de stimuler l'efficacité économique et d'accroître le bien-être des consommateurs et s'inspirait largement du droit français et de celui de l'UE.

Une refonte complète des règles de concurrence a été effectuée par la suite pour renforcer l'efficacité du droit de la concurrence. La loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi nº 20-13 relative au Conseil de la concurrence ont été publiées au Bulletin officiel le 7 août 2014. Elles confèrent de larges pouvoirs au Conseil de la concurrence, qui est désormais un organe indépendant de l'exécutif, ayant le pouvoir non seulement d'enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles, mais aussi de prendre des décisions et d'infliger des sanctions pécuniaires. Les textes instituent également des procédures négociées : non-contestation des griefs, engagements, et un programme de clémence. tout en laissant pour l'essentiel les règles concernant les pratiques anticoncurrentielles inchangées, la loi nº 104-12 introduit une règle de minimis et une interdiction des prix prédateurs indépendamment de toute position dominante. L'entrée en vigueur de l'ensemble des textes était subordonnée à l'adoption de règlements d'application. Ceux-ci sont intervenus avec l'adoption du décret nº 2-14-652 du 1er décembre 2014, publié au Bulletin officiel le 4 décembre 2014, qui met en œuvre la loi nº 104-12 et le décret nº 2-15-109 du 4 juin 2015, publié au Bulletin officiel le 18 juin 2015, qui met en œuvre la loi nº 20-13. Cependant, en pratique, les nouvelles règles de concurrence ne sont entrées en vigueur qu'après la nomination des membres du Conseil de la concurrence le 17 novembre 2018.

Contexte

L'article 1 de la loi nº 104-12 (loi sur la concurrence) dispose qu'elle s'applique :

- à toutes les personnes physiques ou morales, qu'elles aient ou non leur siège ou établissement au Maroc, lorsque leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci ;

- à toutes les activités de production, de distribution et de services, même si elles sont exercées par des autorités publiques agissant en tant qu'opérateurs économiques et non dans l'exercice des prérogatives de puissance publique ou l'accomplissement de missions de service public ;

- aux accords d'exportation dans la mesure où leur application affecte la concurrence sur le marché intérieur marocain.

Bien que l'article 2 de la loi consacre un principe général de liberté des prix, la loi et le décret nº 2-14-652 établissent des prix réglementés pour des produits et services spécifiques.

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